T 0358/00 du 12.12.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T035800.20021212
- Date de la décision
- 12 décembre 2002
- Numéro de l'affaire
- T 0358/00
- En ligne le
- 14 février 2003
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87200845.3
- Classe de la CIB
- G08G 1/09
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Dispositif de réception et de traitement de messages d'information routière
- Nom du demandeur
- Koninklijke Philips Electronics N.V.
- Nom de l'opposant
- Interessengemeinschaft für Rundfunkschutzrechte GmbH
Schutzrechtsverwertung & Co. KG - Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973
- Mots-clés
- Activité inventive - requête principale et première requête subsidiaire (non) - seconde requête subsidiaire (oui)
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante:
- revendication 1 selon la seconde requête subsidiaire déposée avec la lettre du 12 novembre 2002, revendications 2 à 18 selon le fascicule de brevet ;
- description, colonnes 1 à 6 et 21 à 22, produites à la procédure orale avec les modifications A et C pour la colonne 1, et la modification B pour la colonne 2, colonnes 7 à 20 et 23 à 26 selon le fascicule de brevet ;
- les dessins selon le fascicule de brevet.