T 0031/01 du 23.05.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T003101.20030523
- Date de la décision
- 23 mai 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0031/01
- En ligne le
- 23 mai 2003
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 94400240.1
- Classe de la CIB
- G01B 5/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de mesure d'efforts exercés sur une pièce mécanique et procédé de fixation
- Nom du demandeur
- Thales, et al
- Nom de l'opposant
- Siemens AG
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Interprétation de la revendication
Renvoi à la première instance - Exergue
- Si le libellé de la revendication indépendante, en accord avec la description, indique clairement que le dispositif de mesure revendiqué est monté d'une manière particulière sur la pièce à mesurer, les caractéristiques techniques de la revendication qui définissent ce montage particulier doivent être dûment prises en compte dans l'analyse de la brevetabilité de l'objet revendiqué par rapport à l'état de la technique mis à jour.
- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.