T 0456/01 du 14.11.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T045601.20021114
- Date de la décision
- 14 novembre 2002
- Numéro de l'affaire
- T 0456/01
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 95104517.8
- Classe de la CIB
- B60R 16/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Support de commutateurs pour colonne de direction d'un véhicule automobile
- Nom du demandeur
- VALEO ELECTRONIQUE
- Nom de l'opposant
- K.K. Tokai Rika Denki Seisakusho
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 101(2) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Ajout dans la revendication principale d'une caractéristique isolée divulguée dans les revendications d'origine
Admissibilité de cette modification (oui)
Renvoi devant la première instance pour la poursuite de l'examen de brevetabilité
Requête en remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure (rejetée) - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0582/95
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour la poursuite de la procédure.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.