T 0630/02 du 07.10.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T063002.20041007
- Date de la décision
- 7 octobre 2004
- Numéro de l'affaire
- T 0630/02
- En ligne le
- 22 mars 2005
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96915062.2
- Classe de la CIB
- B44C 3/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de réalisation d'éléments mécaniques notamment à surface externe remodelable Titulaires du brevet : Rosier, Pascal, et al.
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- Société ERELS
Société PAKAMECO - Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Extension au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (non)
Manque de clarté (non)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur la base des documents suivants :
a) revendications 1 à 4 remises à titre de requête principale lors de la procédure orale du 7 octobre 2004 ; et
b) description : colonnes 1 à 4 remises lors de la procédure orale du 7 octobre 2004 et colonnes 5 à 8 remises lors de la procédure orale devant la division d'opposition du 11 mars 2002 ; et
c) dessins : feuille 1/3 remise lors de la procédure orale devant la division d'opposition du 11 mars 2002 et feuilles 2/3 et 3/3 du fascicule de brevet.