T 0199/03 du 19.02.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T019903.20040219
- Date de la décision
- 19 février 2004
- Numéro de l'affaire
- T 0199/03
- En ligne le
- 25 février 2004
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95402384.2
- Classe de la CIB
- H01B 17/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé d'assemblage d'un support stratifié et d'une ferrure pour la fabrication d'un isolateur électrique
- Nom du demandeur
- Maclean Power France
- Nom de l'opposant
- Siemens AG
Trench Germany GmbH
CeramTec AG Innovative Ceramic Engineering
Axicom AG - Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Lettre d'un opposant citant de nouveaux documents pas prise en compte par la division d'opposition
Vice substantiel de procédure (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.
3. Le remboursement des taxes de recours est ordonné.
4. La requête en répartition des frais est rejetée.