T 0687/03 (Composition cosmétique filtrante contenant un agent hydrophile acide/L'ORÉAL) du 07.11.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T068703.20061107
- Date de la décision
- 7 novembre 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0687/03
- En ligne le
- 23 janvier 2007
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95400547.6
- Classe de la CIB
- A61K 7/42
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Compositions cosmétiques filtrantes contenant un agent hydrophile acide et utilisation
- Nom du demandeur
- L'ORÉAL
- Nom de l'opposant
- Beiersdorf Aktiengesellschaft
- Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (non) - Approche problème - solution - amélioration non rendue crédible faute d'essais comparatifs pertinents - reformulation du problème technique - solution évidente - choix arbitraire
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.