T 0771/03 du 07.02.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T077103.20070207
- Date de la décision
- 7 février 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0771/03
- En ligne le
- 1 mars 2007
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99947558.5
- Classe de la CIB
- H04N 7/58
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de basculement de la ou des composantes vidéo d'un premier programme audiovisuel numérique sur la ou les composantes vidéo d'un second programme audiovisuel numérique pour compenser leur déphasage
- Nom du demandeur
- FRANCE TELECOM, et al
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973
- Mots-clés
- Renvoi de l'affaire (oui)
Modifications substantielles (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.