T 0954/03 du 27.04.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T095403.20060427
- Date de la décision
- 27 avril 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0954/03
- En ligne le
- 1 août 2006
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98401991.9
- Classe de la CIB
- B01J 33/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Protection de catalyseurs par dépôt de couche protectrice
- Nom du demandeur
- EURECAT SA.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 123 1973
- Mots-clés
- Modifications - extension de l'objet de la demande - (non)
Nouveauté - (oui) après modification
Renvoi de l'affaire - (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L' affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur le fondement des revendications 1 et 2 déposées pendant la procédure orale.