T 0992/03 (Traitement chirurgical/MEDI-PHYSICS) du 20.10.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T099203.20061020
- Date de la décision
- 20 octobre 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0992/03
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99918429.4
- Classe de la CIB
- G01R 33/28
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0992/03 2010-11-04
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- MR methods for imaging pulmonary and cardiac vasculature and evaluation blood flow using dissolved polarized **(129)Xe
- Nom du demandeur
- Medi-Physics, Inc.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04), qui comprend ou englobe une étape consistant en une intervention physique pratiquée sur le corps humain ou animal (en l'espèce l'injection d'un agent de contraste dans le coeur), doit-elle être exclue de la brevetabilité au motif qu'elle constitue une "méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si cette étape ne vise pas en soi à préserver la vie et la santé ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, l'exclusion de la brevetabilité pourrait-elle être évitée en modifiant le libellé de la revendication de manière à omettre l'étape en question, à l'exclure au moyen d'un disclaimer ou à faire en sorte que la revendication l'englobe sans être limitée à cette étape ?
III. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04) doit-elle être considérée comme une étape constitutive d'un "traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si les données obtenues par la méthode permettent immédiatement au chirurgien de décider de la façon de procéder au cours d'une intervention chirurgicale ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973
- Mots-clés
- Intervention physique réalisée sur le corps et destinée au recueil de données - méthode de recueil de données dans le cadre d'un traitement chirurgical - exclusion de la protection par brevet en vertu de l'article 52(4) CBE - saisine de la Grande Chambre de recours
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04), qui comprend ou englobe une étape consistant en une intervention physique pratiquée sur le corps humain ou animal (en l'espèce l'injection d'un agent de contraste dans le coeur), doit-elle être exclue de la brevetabilité au motif qu'elle constitue une "méthode de traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si cette étape ne vise pas en soi à préserver la vie et la santé ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, l'exclusion de la brevetabilité pourrait-elle être évitée en modifiant le libellé de la revendication de manière à omettre l'étape en question, à l'exclure au moyen d'un disclaimer ou à faire en sorte que la revendication l'englobe sans être limitée à cette étape ?
3. Une méthode d'imagerie revendiquée dans un but de diagnostic (phase d'investigation au sens de l'avis G 1/04) doit-elle être considérée comme une étape constitutive d'un "traitement chirurgical du corps humain ou animal" conformément à l'article 52(4) CBE, si les données obtenues par la méthode permettent immédiatement au chirurgien de décider de la façon de procéder au cours d'une intervention chirurgicale ?