T 1297/04 du 30.01.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T129704.20070130
- Date de la décision
- 30 janvier 2007
- Numéro de l'affaire
- T 1297/04
- En ligne le
- 22 mars 2007
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98949076.8
- Classe de la CIB
- G01G 19/18
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de remplissage pondéral et dispositif correspondant
- Nom du demandeur
- S.E.R.A.C. GROUP
- Nom de l'opposant
- Azionaria Costruzioni Macchine Automatiche
SIDEL S.A. - Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur la base de la requête principale de la requérante, avec les documents suivants :
- revendications : 1 à 5 remise à titre de requête principale "E1" lors de la procédure orale du 30 janvier 2007;
- description : paragraphes 1 et 2 modifiés déposés avec la lettre du 28 novembre 2003, paragraphes 3 à 6 (première partie) déposés avec la lettre du 28 novembre 2003, paragraphe 6 (deuxième partie) remis lors de la procédure orale du 30 janvier 2007 et paragraphe 7 à la fin du brevet délivré;
- figures du brevet délivré.