T 0984/06 (Capteur tachymétrique/ACTIA) du 06.03.2008
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2008:T098406.20080306
- Date de la décision
- 6 mars 2008
- Numéro de l'affaire
- T 0984/06
- En ligne le
- 2 avril 2008
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96400908.8
- Classe de la CIB
- H04L 9/32
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et système pour la sécurisation de la transmission de données entre un capteur et un enregistreur
- Nom du demandeur
- ACTIA
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 123(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13
- Mots-clés
- Activité inventive (après modification - oui)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision objet du recours est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant le département de première instance afin de délivrer un brevet sur le fondement des documents suivants déposés à l'audience:
- revendications 1 - 9 de la requête principale
- pages 1 - 6 de la description
- dessins 1, 2a, 2b.