T 0986/06 du 20.04.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T098606.20070420
- Date de la décision
- 20 avril 2007
- Numéro de l'affaire
- T 0986/06
- En ligne le
- 26 avril 2007
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 98400648.6
- Classe de la CIB
- B65D 81/32
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Barquette thermoplastique pour le mélange extemporané d'au moins deux produits
- Nom du demandeur
- L'ORÉAL
- Nom de l'opposant
- KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Irrecevabilité (oui)
Motifs de recours non déposés - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la division d'opposition de l'Office européen des brevets et reçu le 22 juin 2006 est irrecevable.