T 1552/06 du 28.03.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T155206.20070328
- Date de la décision
- 28 mars 2007
- Numéro de l'affaire
- T 1552/06
- En ligne le
- 4 avril 2007
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 02291932.8
- Classe de la CIB
- H04N 7/173
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Décrochage de la transmission d'un signal de télévision national dans une station locale
- Nom du demandeur
- TDF
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.04
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973
- Mots-clés
- Renvoi de l'affaire (oui)
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure.