T 1861/06 du 26.04.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:T186106.20070426
- Date de la décision
- 26 avril 2007
- Numéro de l'affaire
- T 1861/06
- En ligne le
- 4 mai 2007
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 02732846.7
- Classe de la CIB
- A01N 3/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Supports de culture naturels ou artificiels et milieux de conservation des fleurs coupées enrichis en substances actives
- Nom du demandeur
- Lauzanne, Eliane, et al
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Motifs de recours déposés tardivement
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 18 juillet 2006 est rejeté comme irrecevable.