T 1350/07 du 18.09.2009
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2009:T135007.20090918
- Date de la décision
- 18 septembre 2009
- Numéro de l'affaire
- T 1350/07
- En ligne le
- 28 octobre 2009
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99402563.3
- Classe de la CIB
- B60R 21/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de protection tel que filet de protection pour véhicule automobile
- Nom du demandeur
- CENTRE D'ETUDE ET RECHERCHE POUR L'AUTOMOBILE (CERA)
- Nom de l'opposant
- BOS GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Admissibilité des nouvelles revendications (oui)
Activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sous forme modifiée sur la base des documents suivants:
- revendications 1 à 7 selon la requête principale produite par lettre en date du 29 juillet 2009;
- description telle que déposée à la procédure orale;
- figures du brevet tel que délivré.