T 1590/08 27-02-2009
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Dispositif de remplissage d'un réservoir de véhicule automobile
Violation du droit d'être entendu (non)
Admissibilité des modifications (non)
I. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen par laquelle la demande de brevet nº EP-A-1 070 908 (ci-après la demande en cause) a été rejetée.
II. La Division d'examen s'est référée aux documents suivants dans sa décision :
D1 : US-A-5 487 404,
D2 : US-A-4 510 964.
III. La division d'examen a estimé que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau par rapport à l'état de la technique décrit dans le document D1 ou D2 et que l'objet des revendications 2, 3, 5 à 7 et 10 n'était pas nouveau (article 54 CBE) ou basé sur une activité inventive (article 56 CBE), par rapport à l'état de la technique décrit dans les documents cités.
IV. Avec son mémoire de recours, la requérante sollicite l'organisation d'une procédure orale, pour le cas où un rejet du recours pourrait être décidé.
Dans une notification datée du 20 novembre 2008, la Chambre a soulevé des objections concernant l'admissibilité des modifications (article 84 et 123(2) CBE) introduites dans la revendication 1 de l'unique requête de la requérante.
Par cette même notification, la Chambre a convoqué la requérante à une procédure orale pour le 23 février 2009.
Par lettre datée du 12 février 2009, la requérante a confirmé sa requête, a déclaré qu'elle ne se présenterait pas à la procédure orale du 23 février 2009 et a noté que la Chambre pourra donc se prononcer en son absence conformément à l'article 15(3) RPCR.
Le 19 février 2009, la procédure orale a été annulée.
V. La requérante a demandé que la décision contestée soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur la base des documents selon la requête unique suivante :
revendications 1 à 10 déposées le 27 juin 2007 avec le mémoire de recours.
VI. Le libellé de la revendication 1 selon la requête unique est le suivant :
"Dispositif de remplissage d'un réservoir de carburant d'un véhicule automobile comportant un corps de passage (2), des moyens d'admission et d'arrêt (3, 5, 6, 7, 51, 53) ainsi que des moyens mobiles limiteurs de remplissage (8, 9, 10),
caractérisé en ce que lesdits moyens d'admission et d'arrêt (3, 5, 6, 7, 51, 53) comportent un moyen élastique (53) destiné à se déformer pour occuper un moyen de réception (211), situé sur un chanfrein (210) dudit corps de passage (2), lorsque lesdits moyens mobiles limiteurs de remplissage (8, 9) ont atteint une position extrême prédéterminée, ledit moyen de réception (211) permettant un écoulement entre l'intérieur du réservoir et l'extérieur lorsque le remplissage est stoppé".
VII. Les arguments de la requérante, concernant le droit d'être entendu (article 113(1) CBE) présentés dans le mémoire de recours, peuvent en substance être résumés comme suit :
La requérante considère qu'elle a été privée de la possibilité de prendre position sur le caractère nouveau et inventif d'une combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 4, 8 ou 9, contrairement à l'article 113(1) CBE.
VIII. La requérante n'a pas pris position par rapport aux objections concernant l'admissibilité des modifications (article 84 et 123(2) CBE) soulevées par la Chambre dans sa notification 20 novembre 2008.
1. Sur le retrait de la demande de procédure orale
La déclaration du 12 février 2009 de la requérante équivaut à un retrait de la demande pour l'organisation d'une procédure orale, voir T 3/90 (JO 1992, page 737).
La Chambre estime qu'avec cette lettre, la requérante a effectivement retiré sa requête pour une procédure orale, demande à laquelle il convient de faire droit.
La décision de la Chambre peut donc être prise par écrit sans faire entorse à l'article 116(1) CBE.
2. Le droit d'être entendu (article 113(1) CBE)
La Chambre observe liminairement que la requérante ne tire aucune conséquence juridique des objections qu'elle invoque et ne conclut notamment pas à l'existence d'un vice substantiel de procédure qui justifierait le renvoi de l'affaire à la première instance ainsi que le remboursement de la taxe de recours en application de la règle 103(1) a) CBE.
Avec la notification datée du 22 novembre 2006, la division d'examen a informé la requérante du manque de nouveauté de l'objet selon la revendication 1 par rapport aux dispositifs décrits dans les documents D1 ou D2, ainsi que du manque de nouveauté ou d'activité inventive de l'objet selon les revendications 2, 3, 5 à 7 et 10 par rapport aux mêmes dispositifs décrits dans ces documents. Cette notification ne contenait pas d'objections à l'encontre des revendications 4, 8, 9.
Par lettre datée du 21 mai 2007, la requérante avait pris position sur le caractère nouveau et inventif de l'objet selon la revendication 1. Les arguments présentés dans cette lettre ont été pris en compte dans la décision de la division d'examen (page 2, section II.2) qui reprend à l'identique les motifs évoqués dans la notification datée du 22 novembre 2006 (décision en cause, page 1, section II.1). Les exigences de l'article 113(1) CBE semblent donc avoir été satisfaites par rapport aux motifs de rejet.
Par cette même lettre, la requérante avait fait aussi remarquer que "les autres revendications étant dépendantes de la revendication 1, elles étaient donc valables au regard des articles 54 et 56 CBE" (page 3, lignes 5 et 6). De ce fait, la requérante a fait usage de sa possibilité de prendre position sur le caractère nouveau et inventif de l'objet selon les revendications dépendantes, et en particulier par rapport à une combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 4, 8 ou 9.
La Chambre note que la décision de la division d'examen a rejeté la demande de brevet de la requérante sur la base d'un manque de nouveauté de l'objet selon la revendication 1 par rapport à l'état de la technique décrit dans le document D1 ou D2.
La prise de position de la requérante sur le caractère nouveau et inventif d'une combinaison des caractéristiques des revendications 1 et 4, 8 ou 9 n'est donc, de ce fait, pas pertinente.
La Chambre conclut donc que les exigences de l'article 113(1) CBE ont été satisfaites.
3. Admissibilité des modifications (article 84 et 123(2) CBE)
La revendication 1 selon l'unique requête a été modifiée par rapport à la revendication 1 selon de la demande telle que déposée comme suit :
a) l'expression "situé sur un chanfrein (210) dudit corps de passage (2)" remplace le texte "situé dans ledit corps de passage (2)" dans la partie caractérisante,
b) le texte "ledit moyen de réception (211) permettant un écoulement entre l'intérieur du réservoir et l'extérieur lorsque le remplissage est stoppé" a été ajouté à la fin de la revendication.
La requérante n'indique aucune base dans la demande telle que déposée qui justifie ces modifications (article 123(2) CBE).
En ce qui concerne la modification b), l'expression "lorsque le remplissage est stoppé" ne figure pas dans la description de la demande de brevet telle que déposée. L'expression "lorsque le remplissage est stoppé" inclut donc les cas suivants :
i) l'utilisateur arrête volontairement le remplissage du réservoir avant que les moyens mobiles limiteurs de remplissage aient atteint leur position extrême prédéterminée. Le dispositif assume donc la configuration telle que dessinée dans la figure 4 sous l'effet combiné de l'absence d'arrivée de gaz carburant par l'orifice d'admission 20 et de l'action du ressort de rappel 4 (paragraphes [0018], [0044], [0048] et [0053] de la version publiée de la demande de brevet),
ii) les moyens mobiles limiteurs de remplissage ont atteint leur position extrême prédéterminée. Le dispositif assume donc la configuration telle que dessinée dans la figure 6.
Dans le cas i), le remplissage est stoppé et le dispositif est dans la configuration dessinée dans la figure 4, mais le moyen de réception (211) ne permet pas un écoulement entre l'intérieur du réservoir et l'extérieur parce que la partie supérieure de la tête de piston 5 comporte un rebord annulaire emprisonnant un joint torique 51 qui appuie contre les bords inférieurs de l'orifice d'admission 20, en haut de la chambre de passage 21 (paragraphe [0047] de la version publiée de la demande de brevet) : ce joint torique 51 assure l'étanchéité du réservoir vis-à-vis du milieu extérieur et empêche également le carburant de sortir (paragraphe [0030] de la version publiée de la demande de brevet).
La modification b) ci-dessus est donc en contradiction avec ce qui est décrit dans la description. Cette contradiction rend la revendication 1 selon l'unique requête de la requérante pas claire, contrairement aux exigences de l'article 84 CBE.
Le moyen de réception qui permet un écoulement entre l'intérieur du réservoir et l'extérieur, même dans la configuration du dispositif tel que dessiné dans la figure 4, constitue un élément ajouté qui étend l'objet revendiqué au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, contrairement aux exigences de l'article 123(2) CBE.
4. Étant donné que la revendication 1 de l'unique requête ne satisfait pas aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE, une discussion portant sur la nouveauté et sur l'activité inventive de l'objet selon la revendication 1 est superflue.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.