T 1978/08 du 19.07.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T197808.20120719
- Date de la décision
- 19 juilliet 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1978/08
- En ligne le
- 24 septembre 2012
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94401279.8
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Liaison électrique d'un vitrage
- Nom du demandeur
- Saint-Gobain Glass France
- Nom de l'opposant
- Pilkington Group Limited
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1)
- Mots-clés
- Moyens invoqués tardivement - document recevable (oui)
Décision sur le recours - renvoi à la première instance (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.