T 2269/08 du 27.11.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T226908.20121127
- Date de la décision
- 27 novembre 2012
- Numéro de l'affaire
- T 2269/08
- En ligne le
- 15 janvier 2013
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 01965318.7
- Classe de la CIB
- G07F 7/10G07F 19/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé pour fournir des données d'identification d'une carte de paiement à un usager
- Nom du demandeur
- Axalto S.A.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 101(3)(a)European Patent Convention Art 123(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)European Patent Convention R 71(2) 1973
- Mots-clés
- Extension au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (oui)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.