T 0528/09 du 10.12.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T052809.20121210
- Date de la décision
- 10 décembre 2012
- Numéro de l'affaire
- T 0528/09
- En ligne le
- 18 mars 2013
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00403260.3
- Classe de la CIB
- H01H 9/36
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de coupure pour appareil interrupteur
- Nom du demandeur
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS
- Nom de l'opposant
- SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56
- Mots-clés
- Activité inventive: oui - après amendement
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante:
Description: pages 2 et 3 produites à la procédure orale du 10 décembre 2012.
Revendications: Nº 1 et 2 produites avec la lettre du 17 mars 2009.
Dessins: Figures 1 et 2 du fascicule de brevet.