T 0390/10 (Composition de teinture/L'OREAL) du 21.03.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T039010.20130321
- Date de la décision
- 21 mars 2013
- Numéro de l'affaire
- T 0390/10
- En ligne le
- 8 juilliet 2013
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99934800.6
- Classe de la CIB
- A61K 7/13
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composition de teinture pour fibres kératiniques avec un colorant direct cationique et un sel d'ammonium quaternaire
- Nom du demandeur
- L'Oréal
- Nom de l'opposant
- Henkel AG & Co. KGaA
Kao Germany GmbH - Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 113(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
- Requête tardive (non admise)
Révocation du brevet en l'absence d'une requête admise dans la procédure - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.