T 0905/10 (Paiements par carte/KARTASIS) du 15.09.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:T090510.20110915
- Date de la décision
- 15 septembre 2011
- Numéro de l'affaire
- T 0905/10
- En ligne le
- 13 octobre 2011
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 06386038.1
- Classe de la CIB
- G06Q 20/00G07F 7/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Traitement des pièces de monnaie lors des paiements par l'emploi d'une carte
- Nom du demandeur
- Kartasis, Grigorios
Bakatsi, Basiliki - Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC2000 Art 108 Phrase 3European Patent Convention R 99(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.