T 0996/10 du 01.03.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T099610.20130301
- Date de la décision
- 1 mars 2013
- Numéro de l'affaire
- T 0996/10
- En ligne le
- 29 mai 2013
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04016070.7
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Elément de chauffage électrique pour appareil de ventilation, de chauffage et/ou de climatisation d'habitacle
- Nom du demandeur
- VALEO SYSTEMES THERMIQUES
- Nom de l'opposant
- BorgWarner BERU Systems GmbH
Behr GmbH & Co. KG - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Recevabilité d'une requête déposée en procédure orale (oui)
Activité inventive (oui) - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants :
- revendications 1 à 4 et colonnes 1 à 4 de la description, telles que déposées au cours de la procédure orale du 1**(er)mars 2013;
- figures 1 à 5 du fascicule de brevet.