T 1019/10 du 11.04.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T101910.20130411
- Date de la décision
- 11 avril 2013
- Numéro de l'affaire
- T 1019/10
- En ligne le
- 28 juin 2013
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99401352.2
- Classe de la CIB
- A61K 9/48A61M 5/178A61F 9/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif d'administration de fluides viscoélastiques pour chirurgie intra-oculaire
- Nom du demandeur
- Ioltechnologie-Production
- Nom de l'opposant
- LABORATOIRES DE CONTACTOLOGIE APPLIQUEE - LCA
- Chambre
- 3.2.08
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 100(a)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
- Mots-clés
- Requête principale, requête auxiliaire: revendication 1, activité inventive (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.