T 1931/10 du 15.11.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T193110.20121115
- Date de la décision
- 15 novembre 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1931/10
- En ligne le
- 19 décembre 2012
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 03290971.5
- Classe de la CIB
- F21V 7/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Projecteur d'éclairage de véhicule comprenant deux modules d'éclairage elliptique sans cache réalisant un faisceau d'éclairage à coupure
- Nom du demandeur
- VALEO VISION
- Nom de l'opposant
- Automotive Lighting Reutlingen GmbH
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(1)European Patent Convention Art 54(3)European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
- Requête principale : nouveauté (oui), activité inventive (non)
Requêtes auxiliaires 1 à 3 : non admises
Requête auxiliaire 4 : les deux jeux de revendication satisfont à la CBE - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin qu'elle maintienne le brevet sous forme modifiée sur la base des documents suivants :
a) Revendications :
- pour les États DE, FR et GB :
jeu 1 de revendications comprenant les revendications 1 et 2 telles que déposées lors de la procédure orale en tant que requête auxiliaire 4;
- pour les États CZ, ES, IT, SI, SK :
jeu 2 de revendications comprenant les revendications 1 à 5 telles que déposées lors de la procédure orale en tant que requête auxiliaire 4;
b) description et figures : restant à adapter aux jeux de revendications.