T 0990/11 (Fabrication d'une feuille de papier/GEORGIA-PACIFIC) du 14.12.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T099011.20121214
- Date de la décision
- 14 décembre 2012
- Numéro de l'affaire
- T 0990/11
- En ligne le
- 18 janvier 2013
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 08020295.5
- Classe de la CIB
- D21H 17/70D21H 17/67D21C 11/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication d'une feuille de papier comprenant une étape de fixation d'une charge minérale sur des fibres cellulosiques
- Nom du demandeur
- Georgia-Pacific France
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973
- Mots-clés
- Revendications de la demande divisionnaire supportées par la divulgation de la demande initiale (oui)
Renvoi de l'affaire (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le cas est renvoyé à la division d'examen en vue de poursuivre l'examen sur la base de la requête principale soumise pendant la procédure orale.