T 1678/11 du 31.07.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T167811.20120731
- Date de la décision
- 31 juilliet 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1678/11
- En ligne le
- 7 décembre 2012
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 06709043.1
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Outil de coupe pour découper une plaque
- Nom du demandeur
- ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE SA
- Nom de l'opposant
- WOLFCRAFT GmbH/ WOLFCRAFT SARL
Westfalia Werkzeugcompany GmbH & Co. KG - Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(b)European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 114(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Mots-clés
- Exposé suffisant (requête principale) : non
Recevabilité (deux requêtes subsidiaires) : non
Recevabilité des documents tardifs : non - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.