T 0367/12 du 14.11.2013
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2013:T036712.20131114
- Date de la décision
- 14 novembre 2013
- Numéro de l'affaire
- T 0367/12
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99937975.3
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Projecteur de véhicule automobile à miroir doté dau moins une joue latérale
- Nom du demandeur
- VALEO VISION
- Nom de l'opposant
- Automotive Lighting Reutlingen GmbH
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 87Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
- "Non-validité de la priorité revendiquée"
"Défaut de brevetabilité"
"Pouvoir d'appréciation correctement exercé par la division d'opposition"
"Non-admission de requêtes tardives" - Exergue
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- Affaires citées
- G 0002/98
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.