T 2447/12 du 31.07.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T244712.20140731
- Date de la décision
- 31 juilliet 2014
- Numéro de l'affaire
- T 2447/12
- En ligne le
- 13 août 2014
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07290742.1
- Classe de la CIB
- E05B 9/08E05B 47/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Gâche électrique
- Nom du demandeur
- Construction Diffusion Vente Internationale
- Nom de l'opposant
- ASSA ABLOY Sicherheitstechnik GmbH
- Chambre
- 3.2.08
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Requête produite tardivement -recevable (oui)
Décision sur le recours - renvoi à la première instance (non)
Modifications - extension de l'objet de la demande (non)
Activité inventive - (oui) - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet tel que modifié sur la base des documents suivants:
- description: colonnes 1 à 3 telles que délivrées;
- revendications: 1 et 2 selon la requête subsidiaire 1 déposée avec la lettre du 7 février 2014;
- figures: 1 à 6 telles que délivrées.