T 1553/13 (Irrecevabilité d'un recours en cas de paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai de recours) du 20.02.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T155313.20140220
- Date de la décision
- 20 février 2014
- Numéro de l'affaire
- T 1553/13
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 08716627.8
- Classe de la CIB
- F01N 3/28F01N 3/035F01N 13/18
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
- T 1553/13 2016-11-23
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- ABGASANLAGE
- Nom du demandeur
- Tenneco GmbH
- Nom de l'opposant
- J. EBERSPÄCHER GMBH & CO. KG
- Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105a(1)European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 112a(4)European Patent Convention Art 94(1)European Patent Convention Art 94(2)European Patent Convention Art 99(1)European Patent Convention R 123(3)European Patent Convention R 126European Patent Convention R 136(1)European Patent Convention R 22(2)European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 89(2)Rules relating to fees Art 11Rules relating to fees Art 2VCLT)
- Mots-clés
- Formation du recours après l'expiration du délai de recours
Paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai de recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours prévu à l'article 108, première phrase CBE, ce recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ? - Affaires citées
- G 0005/83G 0009/92G 0002/97J 0021/80J 0016/82T 0324/90T 0489/93T 0742/96T 0445/98T 0079/01T 1026/06T 1289/10T 1535/10T 2210/10T 1486/11
- Affaires citantes
- G 0001/18
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours prévu à l'article 108, première phrase CBE, ce recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?