T 1977/13 du 12.11.2015
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2015:T197713.20151112
- Date de la décision
- 12 novembre 2015
- Numéro de l'affaire
- T 1977/13
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96420231.1
- Classe de la CIB
- B05B 5/10H02H 7/00B05B 5/053
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé, dispositif d'élaboration de haute tension et installation de projection électrostatique de produit de revêtement
- Nom du demandeur
- SAMES Technologies
- Nom de l'opposant
- Dürr Systems GmbH
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 106Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
- Mots-clés
- Requêtes produites tardivement - recevables (requête principale et deuxième requête subsidiaire: non; première, troisième et neuvième requêtes subsidiaires: oui)
Modifications - clarté; extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée
Suffisance de description (oui)
Objections selon la règle 106 CBE (rejetées) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0003/14
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante:
Description: pages 2 à 4 produites lors de la procédure orale du 12 novembre 2015,
Revendications: 1 à 5 de la neuvième requête subsidiaire déposée avec la lettre du 9 octobre 2015,
Dessins: figures 1 et 2 du fascicule de brevet.