T 0229/14 du 08.11.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T022914.20191108
- Date de la décision
- 8 novembre 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0229/14
- En ligne le
- 19 novembre 2019
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 08871552.9
- Classe de la CIB
- H04N 7/167H04N 7/26
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ ET SYSTÈME DE DISTRIBUTION SÉCURISÉE DE DONNÉES AUDIOVISUELLES PAR MARQUAGE TRANSACTIONEL
- Nom du demandeur
- NAGRA FRANCE SAS
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.04
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 83European Patent Convention R 103
- Mots-clés
- Possibilité d'exécuter l'invention - (non)
Vice substantiel de procédure - (non)
Remboursement de la taxe de recours - (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.