T 2179/14 du 21.11.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T217914.20191121
- Date de la décision
- 21 novembre 2019
- Numéro de l'affaire
- T 2179/14
- En ligne le
- 20 décembre 2019
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07731004.3
- Classe de la CIB
- B29C 71/02B29C 55/28B29L 9/00B32B 27/08
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication d'un film multicouche
- Nom du demandeur
- Linpac Packaging Pontivy
- Nom de l'opposant
- Abitz & Partner
Südpack Verpackungen GmbH & Co. KG - Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 69(1) 1973European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention R 99Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours (oui)
Requête produite tardivement (non)
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Modifications - extension de la protection (non)
Possibilité d'exécuter l'invention (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur la base des revendications suivantes et une description à adapter :
Revendications :
N**(o) 1 à 9 de la requête principale produite avec lettre du 26 octobre 2015.
3. Les recours des requérantes II et III sont rejetés.