T 2495/16 (Commande de store par souris/SOMFY) du 08.04.2020
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2020:T249516.20200408
- Date de la décision
- 8 avril 2020
- Numéro de l'affaire
- T 2495/16
- En ligne le
- 15 avril 2020
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 11804573.1
- Classe de la CIB
- G06F 3/048G06F 3/033E06B 9/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- DISPOSITIF ET PROCÉDÉ DE COMMANDE D'UN ÉCRAN MOBILE A LAMES ORIENTABLES MOTORISÉ
- Nom du demandeur
- Somfy SAS
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.05
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 (2007)European Patent Convention Art 123(2) (2007)
- Mots-clés
- Activité inventive - (oui)
Modifications - admises (oui) - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante:
- description: pages 1 à 16 telles que déposées;
- revendications 1 à 12 selon la requête auxiliaire déposée par lettre en date du 3 décembre 2019;
- dessins: feuilles 1/5 à 5/5 telles que déposées.