T 2609/16 du 06.07.2020
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2020:T260916.20200706
- Date de la décision
- 6 juilliet 2020
- Numéro de l'affaire
- T 2609/16
- En ligne le
- 9 juilliet 2020
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 08011061.2
- Classe de la CIB
- H01H 33/66
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Appareillage électrique de coupure multipolaire muni d'un mécanisme d'entraînement et de modules de coupure
- Nom du demandeur
- Schneider Electric Industries SAS
- Nom de l'opposant
- Siemens Aktiengesellschaft
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c) (2007)
- Mots-clés
- Motifs d'opposition - extension au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (oui)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.