T 1513/17 (Prolongation de la survie d'une allogreffe/ALEXION) du 28.01.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T151317.20220128
- Date de la décision
- 28 janvier 2022
- Numéro de l'affaire
- T 1513/17
- En ligne le
- 1 février 2022
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 05779924.9
- Classe de la CIB
- C07K 16/18
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Prolongation of survival of an allograft by inhibiting complement activity
- Nom du demandeur
- Alexion Pharamaceuticals, Inc.
- Nom de l'opposant
- Novartis AG
F. Hoffmann-La Roche AG / Chugai Pharmaceutical Co. Ltd. - Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 87(1)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 118European Patent Convention Art 153(2)European Patent Convention R 99(2)European Patent Convention R 139Patent Cooperation Treaty Art 11(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)Paris Convention Art 4
- Mots-clés
- Priorité
Rectification d'une erreur
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. La CBE donne-t-elle compétence à l'OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d'ayant cause au sens de l'article 87(1)b) CBE ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question I,
une partie B peut-elle valablement se fonder sur le droit de priorité revendiqué dans une demande PCT afin de revendiquer des droits de priorité en vertu de l'article 87(1) CBE
lorsque,
1) dans une demande PCT, la partie A est indiquée comme demandeur pour les États-Unis uniquement et la partie B comme demandeur pour d'autres États désignés, y compris en vue d'obtenir une protection régionale par brevet européen, et
2) cette demande PCT revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, et
3) la priorité revendiquée dans la demande PCT est conforme à l'article 4 de la Convention de Paris ? - Affaires citées
- G 0001/12J 0011/95T 1933/12T 0205/14T 1201/14T 0239/16T 0419/16T 0844/18T 2749/18T 2842/18T 0845/19
- Affaires citantes
- T 0419/16
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. La CBE donne-t-elle compétence à l'OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d'ayant cause au sens de l'article 87(1)b) CBE ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question I,
une partie B peut-elle valablement se fonder sur le droit de priorité revendiqué dans une demande PCT afin de revendiquer des droits de priorité en vertu de l'article 87(1) CBE
lorsque,
1) dans une demande PCT, la partie A est indiquée comme demandeur pour les États-Unis uniquement et la partie B comme demandeur pour d'autres États désignés, y compris en vue d'obtenir une protection régionale par brevet européen, et
2) cette demande PCT revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, et
3) la priorité revendiquée dans la demande PCT est conforme à l'article 4 de la Convention de Paris ?