T 1818/17 (Plaque de plâtre/SINIAT) du 05.02.2020
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2020:T181817.20200205
- Date de la décision
- 5 février 2020
- Numéro de l'affaire
- T 1818/17
- En ligne le
- 9 avril 2020
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 01954089.7
- Classe de la CIB
- E04B 1/94E04C 2/04B32B 13/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PLAQUE DE PLÂTRE ET SA PREPARATION
- Nom du demandeur
- Siniat
- Nom de l'opposant
- Strawman Limited
- Chambre
- 3.3.06
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) (2007)European Patent Convention Art 114(2) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3) (2007)
- Mots-clés
- Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Requête produite tardivement - peu avant la procédure orale
Requête produite tardivement - recevable (oui)
Objection d'activité inventive produite pour la première fois en procédure orale - non recevable - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base des revendications 1 à 9 selon la requête subsidiaire 9 déposée par lettre du 20 décembre 2019 et la description devant être adaptée.