Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • À propos de l'Observatoire
      • Activités
      • Thèmes
      • Partenaires et réseaux
      • Programme de financement de l'innovation
      • Bibliothèque numérique
      • Bureau des données
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos de l'Observatoire
      • Activités
      • Thèmes
      • Partenaires et réseaux
      • Programme de financement de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nos études sur le financement de l'innovation
        • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
        • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
      • Bibliothèque numérique
      • Bureau des données
        • Go back
        • Vue d'ensemble
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 2238/17 (PROCÉDÉ ET SYSTÈMES DE PAIEMENT/Rossi, Jean-Yves) 23-11-2021
Facebook X Linkedin Email

T 2238/17 (PROCÉDÉ ET SYSTÈMES DE PAIEMENT/Rossi, Jean-Yves) 23-11-2021

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2021:T223817.20211123
Date de la décision
23 November 2021
Numéro de l'affaire
T 2238/17
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
07848326.0
Classe de la CIB
G06Q 20/00
Langue de la procédure
FR
Distribution
NON DISTRIBUÉES (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 390.42 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

PROCÉDÉ ET SYSTÈMES DE PAIEMENT

Nom du demandeur
ROSSI, Jean-Yves
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.5.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 103(1)(a)
Mot-clé

Activité inventive - "processus N2P"

Activité inventive - (non, idée purement commerciale),

Modifications - admises (oui),

Remboursement de la taxe de recours - (non).

Exergue
Un procédé N2P ("nouveau processus de paiement") ayant pour objectif de séparer ("automa­tique­ment") le prix d'un article en différentes parties imputables à différentes sources de financement n'est pas une innovation technique (voir points 3.6 et 3.7 des motifs de la décision).
Décisions citées
T 0641/00
T 0844/09
T 1218/09
T 1501/07
T 1784/06
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

I. Le requérant conteste la décision de la division d'examen de l'Office européen de brevets rejetant la demande de brevet européen no. 07848326.0.

II. La division d'examen a estimé dans sa décision que l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne présente pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE, parce qu'il représente une simple automatisation d'un procédé commercial sur un réseau de communication, ce qui fait partie des connaissances générales de la personne du métier. La division d'examen a cité divers documents comme exemples desdites connaissances générales, notamment D2 (EP1450320) et D11 (US2004/044621).

La division d'examen a invoqué les mêmes raisons quant à la revendication 1 des requêtes auxiliaires. Elle a cité D13 (US2004/0148252) comme état de l'art pour le "XML crypté" (requête auxiliaire 1).

La division d'examen a jugé que la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 contrevient à l'article 123(2) CBE.

III. Dans sa convocation à une procédure orale, la chambre a émis son avis provisoire sur l'affaire, à savoir que la revendication 1 de la requête principale manque d'activité inventive pour les raisons énoncées par la division d'examen dans sa décision et qu'il en va de même pour la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 à 4. La chambre n'est pas arrivé à une autre conclusion en partant de D2 comme état de la technique le plus proche. La chambre a aussi invoqué que la revendication 1 des requêtes auxiliaire 2 et 3 contrevient à l'article 123(2) CBE.

IV. En réponse à la convocation, le requérant n'a pas soumis ni de commentaire ni d'autres requêtes.

V. Les requêtes finales du requérant consistent en la réformation de la décision entreprise et la délivrance d'un brevet sur base du jeu revendications de la requête principale ou alternativement de celui de l'une quelconque des requêtes auxiliaires 1-4, l'ensemble de ces requêtes ayant été déposé avec le mémoire de recours ou de celui de la nouvelle requête auxiliaire 5 soumise par le requérant durant la procédure orale devant la chambre ainsi qu'en le remboursement de la taxe de recours.

VI. La procédure orale a été tenue sous forme de visiocon-férence. La décision a été prononcée à la fin de la procédure orale.

VII. La revendication 1 de la requête principale est formulée comme suit:

"1. Système de paiement électronique d'articles (biens, produits ou services), par un porteur, à un marchand, le système comprenant :

- un support de paiement, propre au porteur;

- un terminal de paiement, apte à lire et authentifier le support de paiement et à transmettre les données qu'il contient à un serveur de paiement, ledit terminal de paiement comportant une interface, tel qu'un écran interactif, permettant, pour certains domaines et selon des options programmées pour la mise en jeu de règles d'imputation et de contrôle, une interrogation dudit porteur qui est alors en mesure de diriger ses différents achats vers différentes sources de financement,

- le serveur de paiement étant connecté au terminal de paiement pour en recevoir des données,

caractérisé en ce qu'il comporte en outre

- un terminal d'achat, apte à identifier les articles achetés, et à transmettre ces données au serveur de paiement; le serveur de paiement étant connecté au terminal d'achat pour en recevoir les données, ledit terminal d'achat comportant une interface vendeur lui permettant de préciser différents paramètres particuliers, article par article, dont dépendent les règles d'imputation et de contrôle,

- des moyens de stockage de données, dans le support de paiement et/ou dans le serveur de paiement, ces données étant accessibles par liaison à un système central ou sur une réplication locale, et comprenant:- une base de données (SFi) relatives à des sources de financement, ou financeurs ;- une base de données (MA) relatives aux marchands et à des catégories d'articles ;- une base de données (RIC) contenant des données représentant des règles d'imputation et de contrôle et définies, pour chaque source de financement, par le porteur du support de paiement ou par le financeur;

le serveur de paiement étant apte, pour chaque article présenté à l'achat lors d'un règlement, à utiliser les données stockées dans le support de paiement et/ou dans le serveur de paiement pour sélectionner les règles d'imputation et de contrôle applicables puis les confronter à des données fonction des caractéristiques :- de l'article présenté à l'achat- des conditions de l'achat,ainsi qu'à des données issues de la base de données (MA) relatives aux marchands et à des catégories d'articles,

afin de déterminer la source de financement utilisée pour tout ou partie du prix de chaque article, procédant ainsi, pour un même règlement, par une succession d'opérations d'imputations élémentaires ; le serveur de paiement comprenant des moyens pour opérer chaque imputation sur une fraction du prix du produit, bien ou service présenté à l'achat, chaque fraction de prix pouvant être imputée sur une source de financement différente." La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 ajoute à la fin de la revendication 1 de la requête principale la caractéristique "et en ce que le format des données est variable selon le domaine d'application et en règle général, il pourra notamment être du XML crypté." La revendication 1 de la requête auxiliaire 2 ajoute à la fin de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 la caractéristique "et en ce que le serveur de paiement comprend des moyens pour émettre, pour chaque paiement et les imputations élémentaires associées, un rapport associant à l'imputation concernée l'enregi­stre­ment des éléments d'information requis pour le contrôle de cette imputation; et dans lequel l'appli­cation de celles des règles de contrôle et d'imputation situées dans les bases de données, ainsi que des interactions réalisées au moment de l'achat, l'utili­sation des données prises dans les bases de données (RIC, SFi, MA) sert à contrôler la bonne imputation au regard des choix du porteur et/ou du financeur et/ou du marchand." La revendication 1 de la requête auxiliaire 3 ajoute à la fin de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 la caractéristique "et en ce que le serveur de paiement comprend des moyens pour émettre, pour chaque imputation, un rapport associant à l'imputation concernée l'enregistrement des éléments d'information requis pour le contrôle de cette imputation ;et dans lequel l'application des règles de contrôle et d'imputation sert à contrôler la régularité et la licéité de chaque imputation au regard des règles choisies par le porteur et/ou le financeur et/ou le marchand,

et en ce que la gestion des données par imputations élémentaires de paiement permet au serveur de paiement de produire, pour chaque imputation, d'une part, un rapport de compensation émis pour le paiement de cette imputation et, d'autre part, un rapport d'opération d'imputation élémentaire, ce rapport intégrant les éléments d'information découlant du paiement et des contrôles effectués lors de l'imputation, notamment en vue de son exploitation ultérieure à des fins de contrôle, d'analyse ou d'exploitation statistique."

La revendication 1 de la requête auxiliaire 4 diffère de la requête principale par la caractéristique "en ce qu'une opération d'imputation de paiement élémentaire est constituée par un ensemble de données collationnées dans un fichier ou N-uplet relatives à l'article acheté à l'imputation du paiement, aux contrôles effectués et à l'acte d'achat." qui a été ajoutée à la fin de la revendication 1.

La revendication 1 de la requête auxiliaire 5 est basée sur la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 en remplaçant la caractéristique "et en ce que le format des données est variable selon le domaine d'application et en règle général, il pourra notamment être du XML crypté" par la caractéristique "et en ce que le format des données est du XML crypté".

1. L'invention

1.1 L'invention concerne un nouveau processus de paiement (NP2) électronique d'articles (bien, produits ou servi-ces) qui invoque apporter une modification radicale de l'approche conventionnelle des procédés de paiement, voir section A.1.2 de la demande.

1.2 Selon la demande, voir A.2.1, dans l'art antérieur, l'acte de paiement est appliqué au solde final d'un total établi dans une "addition". Ce processus est appelé "Processus Classique de Paiement par Solde" (PCPS). Malgré les évolutions techniques ou aménagements introduits, le processus de paiement restait cependant invariant, voir A.2.3 de la demande. Au fil du temps, les acteurs économiques ont exprimé le besoin d'une accélération de l'évolution de l'offre de services en matière de paiements à court et moyen termes, voir A.3.1.

1.3 Ainsi, l'invention répond au problème de proposer un mode de paiement différent, voir page 5 du mémoire de recours, en proposant notamment, de séparer, de façon automatique, le prix d'un article en différentes par-ties imputables à différentes sources de financement.

2. Résumé des arguments du requérant

2.1 Selon le requérant, le problème résolu par l'invention est de séparer automatiquement le prix d'un article en différentes parties imputables à différentes sources de financement, pour chaque article ou service acheté, voir point 1.4 du mémoire de recours.

2.2 L'invention réunirait des moyens techniques originaux qui permettent de réaliser cette succession d'imputa-tions entre diverses sources de financement, pour chaque article ou service acheté, voir page 5 du mé-moire de recours. Cependant, l'invention profite des possibilités technologiques existantes, voir A.1.3 de la demande et ces moyens seraient chacun connus, voir page 9 du mémoire de recours, mais l'agacement offert par l'invention serait quant à lui original.

Cette originalité se manifesterait en trois points :

(i) l'utilisation de plusieurs bases de données (MA, PFi et RIC dans la Figure 5) contenant des données s'écartant des techniques industrielles de paiement,

(ii) l'intégration des interfaces interactives destinées à permettre au payeur et au marchand d'intervenir dans le processus d'imputation dans une même architecture,

(iii) la conception d'un serveur de paiement combinant ces éléments pour traiter les données issues des trois bases précitées nécessaires pour réaliser l'opération de paiement élémentaire (OIPE), voir B.1.1 et B.1.2 de la demande.

3. Nouveauté et activité inventive - requête principale

3.1 La chambre est d'accord avec la division d'examen que la revendication 1 de la requête principale comporte des caractéristiques techniques et non-techniques, voir point 1.2 de la décision contestée. C'est donc une invention de type mixte et l'approche à suivre pour évaluer l'activité inventive a été établie par la décision COMVIK, T 641/00, voir également les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, G-VII, 5.4, et La Jurispru­dence des Chambres de recours, 9ème édition, I-D, 9.1. Selon cette approche, seules les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'objet revendiqué entrent en ligne de compte pour l'examen de l'activité inventive. Il doit donc être examiné quelles caractéristiques ont un effet technique; voir également T 1218/09, point 4.3.3.

3.2 La chambre estime que D2 représente l'état de la technique le plus proche. D2 divulgue un système de paiement électronique d'articles qu'un client (porteur) achète auprès de marchants, voir Figure 1, [0026] à [0044]. Le système de D2 comprend un support de paiement ("Chip-karte", 10), un terminal de paiement ("Mobil­gerät", 1) du client, capable de lire et authentifier le support de paiement, voir [0027], et qui est muni d'un écran et d'un clavier qui constituent une interface qui permet une interrogation dudit client, un serveur de paiement ("Zahlungsplatform", 31), un terminal d'achat ("Anbieter", "POS-Terminal", 2) permettant l'achat et le paiement d'articles chez un marchand, voir [0002] et [0029] et est donc capable d'identifier les articles achetés et à transmettre les données correspondantes au serveur de paiement et dispose d'une interface vendeur lui permettant de préciser différents paramètres, voir [0029][0030][0047][0048] et des moyens de stockage de données ("Datenbank", 34) qui enregistrent des conditions fixées par les différents payeurs, voir [0044], mais aussi les données RiC, voir [0054][0055], utilisées par un module ("Geldkontenbestimmungs­modul", 310) se trouvant dans le serveur, comme la base de données, et permettant d'identifier le ou les comptes à utiliser sur la base des règles RiC, voir [0055].

3.3 D2 divulgue donc l'idée de déterminer le ou les comptes de paiement du porteur et du marchant qui sont utilisés dans une transaction, voir [0040] et [0058] en page 10, selon divers paramètres, par exemple, selon le montant à payer ("Transak­tions­betrag") et le montant disponible sur un compte ("Verfügbarer Saldo"), voir [0053].

Ainsi l'utilisateur, le marchand et les payeurs peu-vent définir des règles pour les comptes à utiliser, voir le tableau en [0055][0056] et [0058], qui peuvent être considérées comme des règles d'imputation et de contrôle (RiC) car elles sont définies pour chaque source de financement (SFi). Les transactions selon D2, voir [0029], comprennent l'achat d'articles auprès de marchands, voir [0002], ce qui implique que des données relatives aux marchands et aux catégories d'articles sont également stockées selon D2, probablement dans la base de donnée 34.

3.4 La chambre estime que la revendication 1 diffère de D2 par (1) un processus N2P qui consiste à sélectionner ces règles d'imputation et de contrôle (RiC) selon l'article présenté à l'achat et les conditions d'achat afin de déterminer la source de financement utilisée pour tout ou partie du prix de chaque article, procédant ainsi, pour un même règlement, à une succession d'opérations d'imputations élémentaires, et par (2) le stockage des données SFi, MA et RIC dans trois bases de données.

3.5 En ce qui concerne le stockage des données dans trois bases de données (MA, PFi et RIC), ceci ne peut aboutir à une contribution inventive, car représente une option de conception évidente pour la personne du métier, pour des raisons de maintenance par exemple mais aussi pour des raisons liées au processus de paiement.

3.6 En ce qui concerne le processus N2P, la chambre considère qu'il s'agit d'un processus purement commer­cial. La façon de séparer le montant "automatiquement" en différentes fractions est à interpréter au regard de la description, par exemple page 6, dernier paragraphe. Il s'agit d'appliquer des règles d'imputation et de contrôle (RiC), qui ont été définies pour chaque source de financement par le porteur du moyen de paiement ou par le financeur. Ces règles prennent en considération le produit ou le service présenté à l'achat, des conditions d'achat et des options choisies par l'acheteur et semblent donc de nature commerciale. L'automatisation selon la revendication 1 se limite à l'utilisation des données stockées par le serveur de paiement pour chaque article présenté à l'achat lors d'un règlement, sans aucune interaction du serveur avec l'acheteur ou le vendeur. Ces règles peuvent être définies préalablement.

3.7 La solution proposée par l'invention peut apporter des avantages, comme une économie de cartes de paiement, une réduction des transactions financières ou une organisation plus efficace de services financiers, certainement pratiques, mais qui sont de nature purement commerciale. Du reste, D2 également, voir [0034] à [0036] et [0051], mentionne différents tiers-payeurs ("Zahlungsdienstanbieter"). Une réduction de coûts ultérieurs de gestion liés au traitement manuel du paiements, tel qu'évoqué au point 1.4 du mémoire de recours, ne constitue pas non plus un effet technique.

3.8 La présente chambre, dans une composition différente,

a considéré dans la décision T 1784/06 (COMPTEL), que dès lors que des brevets ne peuvent être délivrés que pour des objets techniques (article 52 CBE), une contribution (non évidente) justifiant la délivrance d'un brevet doit avoir un caractère technique. La chambre observait qu'il semble paradoxal de reconnaître une activité inventive fondée sur une innovation non technique (telle qu'un algorithme organisationnel, administratif, commercial ou mathématique) n'ayant aucune implication technique dépassant sa simple mise en ½uvre sur un ordinateur à usage général. Ce raisonnement s'applique à la présente invention.

3.9 Le requérant fait notamment référence aux décisions T 0844/09 et T 1501/07 dans lesquelles les problèmes seraient analogues à celui résolu par la présente invention et qui auraient cependant conclues à la délivrance d'un brevet. L'argument semble basé sur deux éléments techniques dont l'automatisation de séparer le prix d'un article en différentes parties et le choix de moyens de communication adaptés pour imputer ces parties à différentes sources de financement. Le premier élément a été abordé ci-dessus et le deuxième élément n'est pas convainquant car les moyens de communication de la présente invention ne sont pas adaptés au mode d'imputation. La demande, section C.2.1, fait référence à divers protocoles de communica­tion qui sont choisis selon leur disponibilité, mais pas selon le mode d'imputation.

3.10 Quand à l'intégration des interfaces interactives destinées à permettre au payeur et au marchand d'intervenir dans le processus d'imputation dans une même architecture, ceci n'implique pas non plus une contribution inventive. L'interface du porteur servant pour l'interroger et l'interface du vendeur lui permettant de préciser différents paramètres particuliers n'exercent pas de fonction différente de celles selon D2, voir [0046][0047][0055], si ce n'est de préciser les règles d'imputation et de contrôle (RiC) article par article. Ceci découle in fine d'une motivation commerciale. Une quelconque adaptation des interfaces du porteur et du marchand, connues de D2, est motivée uniquement par ce principe commercial et ne peut donc contribuer à une activité inventive.

3.11 De même, la conception d'un serveur de paiement est motivée par ce principe commercial. La chambre partage l'opinion de la division d'examen, voir points 1.3.2 et 1.3.3 de la décision.

3.12 Par conséquent, la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE partant de D2 et des connaissances générales de la personne du métier. Un procédé N2P ayant pour objectif de séparer (automatiquement) le prix d'un article en différentes parties imputables à différentes sources de financement ne constitue pas une invention technique.

4. Requêtes auxiliaires

4.1 La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE partant de D2, D13 et des connaissances générales de la personne du métier.

Selon le requérant, le choix du format XML crypté permettrait l'intégration dans les fichiers traités selon l'invention de toutes les informations décrites par l'invention.

La chambre ne peut suivre ces arguments. Cette caractéristique, optionnelle selon sa formulation, n'apporte pas de contribution inventive, car le format XML crypté est connu pour la transmission de messages et de données dans le domaine du paiement, voir D13, [0114] et [0127].

4.2 La revendication 1 de la requête auxiliaire 2 satisfait à l'article 123(2) CBE, mais elle n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE en vue de D2, D13 et des connaissances générales de la personne du métier.

Selon le requérant, le rapport des opérations d'impu-tation élémentaire associe à l'imputation concernée l'enregistrement des éléments d'informations requis pour le contrôle de cette imputation, eu égard aux choix du porteur et/ou de l'institution financière et/ou du marchand. Cette caractéristique permettrait de générer plusieurs imputations à partir d'une même opération de paiement car elle permet de remonter simultanément à plusieurs sources de financement.

La chambre ne peut suivre ces arguments. Le souhait de contrôler une imputation au regard des choix du porteur et/ou de l'institution financière et/ou du marchand a une motivation commerciale et ne peut apporter une contribution inventive. Du reste, la production de rapports pour l'audit et l'analyse est généralement connue, notamment de D2, voir [0038], sous forme de "Transaktions-Logfiles", et de D13, voir [0061] à [0066]. Les éléments inclus dans un tel rapport résultent des choix du porteur et/ou de l'institution financière et/ou du marchand et ont une motivation commerciale.

4.3 La revendication 1 de la requête auxiliaire 3 satisfait à l'article 123(2) CBE, mais elle n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE partant de D2, D13 et des connaissances générales de la personne du métier.

D'après le requérant, la caractéristique ajoutée à ladite revendication permettrait la gestion d'un fichier contenant des informations relatives à plusieurs compensations pour chaque opération de paiement. Les rapports en question permettraient ainsi de réduire la possibilité de fraude.

La chambre ne peut suivre ces arguments. Les rapports de compensation et d'opérations d'imputation élémentaire ne sont qu'un assemblage d'informations commerciales récoltées lors de l'achat et du paiement d'un article, bien ou service. Une réduction de la possibilité de fraude intervient uniquement quand et si ces rapports sont vérifiés par un acteur humain du processus de paiement, c'est à dire par exemple par le porteur et/ou l'institution financière et/ou le marchand. Ces rapports ont une motivation commerciale.

4.4 La revendication 1 de la requête auxiliaire 4 n'implique pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE en vue de D2, D13 et des connaissances générales de la personne du métier.

D'après le requérant, cette caractéristique spécifie la structure du fichier qui autorise l'échange de données au sein du réseau.

Le choix de N-uplets comme structure de fichiers n'autorise pas d'échange de données au sein du réseau d'une façon ou d'une autre. Ce choix n'apporte aucun effet technique. Le choix de cette structure semble être motivé par le souhait de pouvoir imputer une fraction de prix à une source de financement selon une méthode commerciale. Cette méthode demande qu'un ensemble de données soit fourni, notamment l'article acheté, les contrôles effectuées et l'acte d'achat. Les informations requises relèvent d'une motivation commerciale.

4.5 La requête auxiliaire 5 n'est pas recevable au sein de la procédure d'appel car elle a été soumise tardivement et que le requérant n'a pas démontré que des circonstances exceptionnels selon l'article 13(2) du règlement des chambres de recours justifieraient cette tardiveté.

5. Vice substantiel de procédure

5.1 Le requérant a sollicité le remboursement de la taxe de recours selon la Règle 103(1)a CBE pour manquement au respect d'une procédure impartiale et équitable, dès lors que le principe d'appréciation de l'activité inventive via l'approche problème-solution aurait été violé, et parce qu'aucune analyse de nouveauté n'aurait été effectuée par la division d'examen, malgré une demande explicite en ce sens du requérant.

5.2 La chambre n'est pas convaincue par cet argument, car la décision contestée présente clairement les faits et le raisonnement sur base desquels la demande n'a pas été considérée conforme à l'article 56 CBE. L'approche de la division d'examen consistant à distinguer entre des caractéristiques techniques et non-techniques correspond à l'approche généralement appliquée par la jurisprudence des chambres de recours dans pareilles situations selon la décision COMVIK, T 641/00 de même que selon les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, G-VII, 5.4, et La Jurisprudence des Chambres de recours, 9ème édition, I-D, 9.1. En conclusion, la décision entreprise est suffisamment fondée et ne présente aucun vice de procédure, a fortiori substantiel.

5.3 Du reste, selon la Règle 103(1)a) CBE une chambre doit statuer sur le remboursement de la taxe de recours seulement lorsque elle fait droit au recours qui n'est pas le cas dans le présent recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité