T 2238/17 (PROCÉDÉ ET SYSTÈMES DE PAIEMENT/Rossi, Jean-Yves) du 23.11.2021
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2021:T223817.20211123
- Date de la décision
- 23 novembre 2021
- Numéro de l'affaire
- T 2238/17
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 07848326.0
- Classe de la CIB
- G06Q 20/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ ET SYSTÈMES DE PAIEMENT
- Nom du demandeur
- ROSSI, Jean-Yves
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 56European Patent Convention R 103(1)(a)
- Mots-clés
- Activité inventive - "processus N2P"
Activité inventive - (non, idée purement commerciale),
Modifications - admises (oui),
Remboursement de la taxe de recours - (non). - Exergue
- Un procédé N2P ("nouveau processus de paiement") ayant pour objectif de séparer ("automatiquement") le prix d'un article en différentes parties imputables à différentes sources de financement n'est pas une innovation technique (voir points 3.6 et 3.7 des motifs de la décision).
- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.