T 3017/18 (PROCEDE DE TRANSFERT DE CHALEUR/ ARKEMA) du 24.03.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T301718.20220324
- Date de la décision
- 24 mars 2022
- Numéro de l'affaire
- T 3017/18
- En ligne le
- 3 juin 2022
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 10762992.5
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCEDE DE TRANSFERT DE CHALEUR
- Nom du demandeur
- Arkema France
- Nom de l'opposant
- The Chemours Company FC, LLC
- Chambre
- 3.3.10
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 100(b)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)
- Mots-clés
- Modification après signification - circonstances exceptionnelles (non)
Motifs d'opposition - exposé insuffisant (non)
Nouveauté - (oui)
Activité inventive - requête principale (non)
Activité inventive - requête subsidiaire (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 7 de la requête subsidiaire 1 déposée en tant que requête subsidiaire 4 avec la lettre datée du 1er juillet 2019 et une description à y adapter.