T 1644/19 22-11-2022

1. Requête principale - article 84 CBE

1.1 La requérante a argué qu'il manque dans la revendication 1 des caractéristiques essentielles.

1.1.1 Selon la requérante, la revendication 1 n'est pas claire au motif qu'elle ne précise pas de quelle manière le système de lubrification principal à huile interagit avec le carburant. Il n'est pas exclu que le système de lubrification principal utilise du carburant, ce qui serait cependant une caractéristique essentielle de l'invention.

1.1.2 La Chambre n'en est pas convaincue. Pour satisfaire au critère de clarté et permettre à la personne du métier de comprendre l'interaction du système de lubrification principal avec le carburant, il n'est pas nécessaire que la revendication précise de quelle façon le système de lubrification principal interagit avec le carburant.

Comme noté au point 2.1 de son avis préliminaire, la Chambre trouve que le système principal étant "à huile" utilise effectivement de l'huile sans pour autant exclure l'utilisation d'autres fluides. Bien que cette interprétation puisse rendre la portée de la protection plus large que l'interprétation de la revendication faite par la requérante, il ne manque pour autant aucune caractéristique essentielle pour que l'homme du métier puisse comprendre l'interaction du système de lubrification principal avec le carburant.

1.2 La requérante a aussi argué que la revendication 1 n'est pas claire en ce qu'elle ne mentionne pas l'existence d'un système de lubrification de secours, aussi une caractéristique essentielle de l'invention.

1.2.1 La Chambre considère par rapport à la clarté qu'il n'est pas nécessaire d'inclure cette précision.

Comme noté au point 2.2 dudit avis préliminaire de la Chambre, le procédé de la revendication 1 prévoit que "en réponse à la détection de cette défaillance, au moins une partie d'un fluide carburant du moteur (1) est prélevée pour lubrifier au moins un élément du moteur (1)". Autrement dit, le prélèvement est une réponse à un événement (la détection de la défaillance). La revendication 1 définit donc le déclenchement d'une réponse à un événement ("en réponse à la détection de cette défaillance"). Cependant rien dans le libellé de la revendication 1 n'exclut une lubrification au fluide carburant préalablement à la détection de la défaillance du système de lubrification principal dans (une partie) du moteur. Par ailleurs, une lubrification au fluide carburant séparée/additionnelle dans un (possiblement autre) composant du moteur est aussi définie dans la revendication 1. Aucune caractéristique essentielle n'y manque, qui ne permettrait pas à l'homme du métier de comprendre comment la lubrification de secours telle que définie dans la revendication 1 fonctionne.

1.3 La requérante n'a pas contesté cette opinion préliminaire de la Chambre, transmis aux parties avec sa communication établie conformément à l'article 15(1) RPCR 2020. Il n'y a donc aucune raison pour la Chambre de changer son opinion provisoire qui est par conséquent confirmée.

1.4 La Chambre considère donc que les revendications 1 et 4 satisfont aux exigences de l'article 84 CBE.

2. Requête principale - article 123(2) CBE

2.1 L'objet des revendications 1 et 4 de la requête principale ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

2.2 Pendant la procédure d'opposition, la caractéristique "[lubrification principal (2)]à huile" a été ajoutée à la revendication 1.

2.3 La norme de référence ("gold standard") applicable pour apprécier si une modification apportée à une demande de brevet européen ou un brevet européen est conforme à l'article 123(2) CBE implique qu'une telle modification ne peut être effectuée, quel que soit son contexte, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque des documents de la demande tels que déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré (cf. décision de la Grande Chambre de recours G 2/10, point 4.3 des motifs).

2.4 Tous les modes de réalisation de l'invention contenus dans la demande divulguent un système de lubrification principal à huile, comme on peut le constater dans les paragraphes [0009], [0013], [0019] et [0023] cités par l'intimée. La Chambre ne trouve aucun lien fonctionnel ou structurel entre le fait que le système principal de lubrification soit à l'huile et les autres caractéristiques de ces modes de réalisation qui ne sont pas déjà définies dans la revendication 1.

2.5 La requérante soutient que la description divulgue au paragraphe [0009] l'association de manière indissociable d'un système de lubrification principal à huile mais en combinaison avec une lubrification de secours au carburant indépendante qui est actionnée uniquement en cas de défaillance du système de lubrification principal à huile. En plus, les paragraphes [0013] et [0019] ne divulguent que des exemples préférentiels non-limitatifs de l'invention et le paragraphe [0023] associe le système de lubrification principal à huile de l'invention avec un moteur du type à turbine à gaz à travers l'expression "En particulier, ledit moteur est un moteur du type à turbine à gaz".

Ainsi, pour la requérante, l'introduction de la caractéristique « à huile » sans les autres caractéristiques qui y sont - selon elle -indissociablement liées constituent une généralisation intermédiaire non admissible.

La Chambre ne partage pas cet avis. Même si la Chambre convient que les paragraphes [0013] et [0019] ne divulguent que des modes de réalisation préférentiels de l'invention (voir l'expression "de préférence"), le paragraphe [0023] explique que "l'invention se rapporte [aussi] à un moteur comportant un système de lubrification principal à huile".

La Chambre considère encore que l'expression "En particulier, ledit moteur est un moteur du type à turbine à gaz" n'établit pas sans ambiguïté un lien entre le système et le moteur. En effet, les modes de réalisation optionnels sont souvent caractérisés dans la description comme étant "de préférence" mais d'autres expressions, telles que "avantageusement" ou "par exemple", sont aussi utilisées.

En ce qui concerne l'expression "en particulier", le paragraphe [0001] divulgue aussi que l'invention se rapporte à un "procédé de lubrification de secours pour un moteur, et plus particulièrement pour un moteur du type à turbine à gaz". Le paragraphe [0002] explique toutefois les différents types de moteurs existants et ne se limite pas aux turbines à gaz. L'homme du métier comprendra donc que l'expression "plus particulièrement" dans le paragraphe précédent ne limite pas l'invention à un type spécifique de moteurs.

La Chambre note aussi que le paragraphe [0027] explique aussi que le moteur 1 illustré dans la figure de la demande est "du type à turbine à gaz, et plus particulièrement un turboréacteur, mais il est aussi concevable d'appliquer l'invention dans d'autres types de moteurs".

L'homme du métier déduit donc directement et sans équivoque de l'ensemble des documents tels qu'ils ont été déposés que l'expression "en particulier" n'est pas limitative et que le moteur selon l'invention n'est pas limité à un moteur du type à turbine à gaz.

2.6 Par conséquent l'objet de la revendication 1 ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée et remplit l'exigence de l'article 123(2) CBE.

3. Requête principale - article 56 CBE

D5 à Dl1 en combinaison avec Dl à D4

3.1 Il n'est pas contesté que chacun des documents D5 à Dl1 décrive un système de lubrification principal ainsi qu'un système de lubrification de secours en cas de défaillance du système principal, les deux à huile.

D5 à D11 divulguent un système de lubrification principal ainsi qu'un système de lubrification de secours (D5: Systèmes d'huile primaire et secondaire à la colonne 1, lignes 13 à 17 ; D6: un système de lubrification de secours, paragraphe [0006] et détection de panne d'un système de lubrification principal [0026] ; D7: accumulateur d'huile de secours à la colonne 1, ligne 56 et à la colonne 2, ligne 19 ; D8: système de lubrification de secours en cas de défaillance des systèmes de lubrification primaire à la colonne 1, lignes 17 à 19 ; D9: utilisation d'un circuit de lubrification auxiliaire à la colonne 1, ligne 66, à la colonne 2, ligne 2 ; D10: système de lubrification à l'huile à la colonne 1, lignes 61 à 64 ; D11: réservoirs d'huile de réserve à utiliser en cas de rupture d'un système d'alimentation en huile à la page 1, lignes 45 à 65).

Aucun des systèmes décrits dans les documents D5 à D11 ne divulgue donc la caractéristique de la revendication 1 de la requête principale relative à une lubrification ayant recours au prélèvement du fluide carburant du moteur (la partie caractérisante de la revendication 1) ou des moyens de prélèvement d'au moins une partie d'un fluide carburant du moteur selon la revendication 4.

3.2 Comme expliqué aussi dans les paragraphes [0007] et [0009] du brevet, l'adoption d'une lubrification de secours ayant recours au prélèvement du fluide carburant du moteur permet d'épargner le volume et la masse d'un système de lubrification à huile additionnel.

3.3 Le problème objectif à résoudre en partant de chacun des documents D5 à D11 est donc : comment permettre une lubrification de secours sans impact significatif dans la masse d'un moteur.

3.4 D2, colonne 1, lignes 45 à 48, explique que les pompes à huile et ses composants associés sont encombrants et lourds et représentent donc un problème de conception pour le moteur. D2 suggère dans la colonne 2, lignes 5 à 24, un système de lubrification qui utilise le carburant du moteur comme lubrifiant et mentionne en plus dans les lignes 35 à 41 de la même colonne qu'un tel système permet d'éliminer les pompes à huile connues jusqu'à présent et leurs composants associés "entièrement", ainsi que leur coût, leur poids et leur encombrement.

3.5 La requérante argue que D2 enseigne les avantages de l'utilisation de systèmes de lubrification au carburant au lieu de systèmes à huile, de sorte que l'homme du métier remplacerait le système à huile secondaire de D5 par un système de lubrification par carburant.

La Chambre n'est pas convaincue par cet argument. D2 enseigne que les avantages du remplacement d'un système à huile par un qui utilise du carburant sont l'élimination des pompes à huile et leurs composants associés, car il n'y a plus besoin d'avoir un circuit hydraulique pour l'huile.

D2 incite donc l'homme du métier à remplacer la pompe ainsi que tout le système de lubrification principal dans D5 de façon à éliminer tout le circuit nécessaire pour la circulation de l'huile. Contrairement à la revendication 1, les systèmes principal et de secours de D5 seraient donc tous deux au carburant, qui serait aspiré du réservoir et dispersé sous forme de brouillard dirigé vers le roulement pour une lubrification secondaire.

3.6 La requérante a aussi argué que changer les deux systèmes serait une des possibilités parmi d'autres possibilités évidentes, comme changer seulement le système secondaire.

La Chambre n'est pas convaincue par cet argument qui relève plutôt d'une approche a posteriori des faits de la cause. L'adaptation exclusive du système secondaire ne permettrait d'éliminer aucune pompe et D2 n'enseigne aucune façon de gérer deux circuits de lubrification parallèles à deux fluides différents mais seulement de remplacer l'un par l'autre.

3.7 L'homme du métier partant du système de lubrification de D5 et face au problème objectif à résoudre tel que défini ci-avant n'arriverait pas à l'objet de la revendication 1 avec l'aide de l'enseignement de D2 de manière évidente.

3.8 Comme D2, D1 divulgue des systèmes de lubrification au carburant et à l'huile qui lubrifient respectivement des organes complètement séparés. De même D3 ne décrit qu'un procédé de lubrification par du fluide carburant d'une turbomachine. Aucun de ces documents ne divulgue des avantages au niveau du poids ou de l'encombrement par rapport à un système à huile. La Chambre considère donc que l'homme du métier ne parviendrait pas non plus à l'objet de la revendication 1 de manière évidente s'il combinait les enseignements de D1 et de D3.

3.9 La requérante soutient aussi que D4, colonne 1, lignes 32-33, enseigne que de l'huile et du carburant peuvent être mélangés ensemble pour fournir une lubrification temporaire. En plus, D4 précise à la colonne 5, lignes 12 et 13, que l'invention peut être utilisée en conjonction avec d'autres systèmes de moteurs connus, tels que ceux de D5-D11. L'homme du métier appliquerait donc une lubrification telle que décrite en D4 au système de D5 et arriverait ainsi à l'objet de la revendication 1 sans exercer d'activité inventive.

La Chambre n'est pas convaincue par ces arguments. Le passage à la colonne 1 décrit un système pour changer l'huile, où l'huile de lubrification usagée est pompée dans une conduite de retour de carburant lorsque le moteur fonctionne et de l'huile fraîche en lots prédéterminés est introduite dans le système de lubrification pour compenser l'huile qui est retirée. Il ne s'agit pas d'une lubrification temporaire par le carburant mais d'un système d'expulsion de l'huile usagée. De plus, le passage de la colonne 5 ne suggère que des changements mineurs au conduit de lubrification ("lubrication line") et au conduit de retour ("return line") du mode de réalisation démontré en D4. La Chambre conclut donc que l'homme du métier ne parviendrait pas de manière évidente à l'objet de la revendication 1 avec l'aide de l'enseignement de D4 non plus.

3.10 La requérante n'a pas avancé d'arguments spécifiques concernant les documents D6 à D11 et la chambre n'en a pas non plus trouvé. La Chambre conclut donc que les documents D6 à D11 divulguent des systèmes de lubrification similaires à D5 de sorte que l'homme du métier arriverait à la même conclusion que pour D5 en partant de chacun d'entre eux.

3.11 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de la combinaison de l'enseignement de l'un quelconque des documents D5 à D11 avec l'un quelconque des documents D1 à D4.

D12 et D1 à D4 en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier

3.12 D12 décrit un moteur diesel comportant un système de lubrification à huile (20) et un système de

lubrification au carburant (22) indépendants l'un de l'autre. Le système de lubrification à huile lubrifie les pièces du moteur diesel qui sont soumises à des sollicitations excessives (colonne 3, lignes 51 à 53), tandis que le système de lubrification au carburant, (colonne 3, lignes 4-5) lubrifie les pièces mécaniques qui ne sont pas soumises à des sollicitations excessives (colonne 3, lignes 20 à 22).

3.13 La requérante argue que la revendication 1 n'est pas limitée à l'utilisation du carburant en cas d'urgence. Selon la requérante, le fait de continuer à lubrifier est également considéré comme une réponse à une défaillance et un déclenchement n'est pas nécessaire. Ainsi, D12 ne divulgue tout simplement pas la détection de la défaillance en soi et le problème technique à résoudre est comment surveiller l'occurrence potentielle d'une défaillance.

Selon la requérante, une défaillance au sens de la revendication peut simplement être un témoin de basse pression, lequel est cependant omniprésent dans les moteurs concernés. Ainsi, la caractéristique de détection d'une défaillance ne peut pas conduire à une activité inventive.

La Chambre n'est pas d'accord. Comme expliqué ci-dessus (v. point 1.2.1, deuxième paragraphe) la revendication 1 définit le déclenchement d'une réponse à un événement ("en réponse à la détection de cette défaillance") tandis que D12 décrit deux lubrifications fonctionnant en continu et en parallèle. La lubrification de secours doit assister celle principale dans le sens où elle constitue une réaction à la défaillance. Même si la lubrification au carburant de D12 était considérée "de secours", pour suivre l'interprétation de la requérante, le libellé devrait être "continue à être prélevée" et non "est prélevée".

Dès lors, D12 ne divulgue ni la détection d'une défaillance ni une lubrification à fluide carburant ayant lieu en réponse à cette défaillance.

3.14 Ces deux caractéristiques permettent non seulement de surveiller une défaillance, mais aussi de réagir à la défaillance d'un système de lubrification principal de manière appropriée.

Le problème technique à résoudre est : comment réagir et minimaliser les effets d'une panne du système de lubrification à huile.

3.15 Les deux lubrifications de D12 ne lubrifient pas les mêmes pièces et fonctionnent en continu et en parallèle. De plus, D12 ne traite pas d'une défaillance. Même si l'installation d'un témoin de pression d'huile pour détecter une baisse de pression est une mesure évidente pour l'homme du métier, il lui faudrait quand même déclencher la lubrification d'un composant avec un lubrifiant différent, c'est-à-dire le carburant, afin d'arriver à l'invention revendiquée.

La Chambre ne voit aucune raison pour laquelle il s'agirait des connaissances générales de base et la requérante n'en a pas non plus présentée. Aucun des documents de l'art antérieur cités ne divulgue une détection de défaillance dans un système utilisant un lubrifiant (huile) déclenchant une lubrification avec un lubrifiant différent (carburant).

3.16 L'objet de la revendication 1 ne découle pas de façon évidente de la combinaison de l'enseignement de D12 avec les connaissances générales de base de la personne du métier.

3.17 La Chambre était de l'avis préliminaire que l'évaluation de la situation au départ de D12 et de D1 était très similaire car aucun des deux documents ne divulguait toute la partie caractérisante de la revendication 1. La Chambre juge que le problème technique partant de D1 et de D12 est ainsi le même (voir points 4.11 et 4.12 de l'opinion).

3.18 Après notification de l'avis préliminaire de la Chambre, la requérante n'a pas présenté de nouvel argument spécifique aux attaques à partir de D1 et l'argument commun à D12 concernant l'interprétation de la caractéristique "déclenchement" a déjà été traité ci-dessus, la Chambre maintenant son avis provisoire sur ce point (voir points 4.7 à 4.9 de l'opinion). Un déclenchement d'une lubrification à carburant n'est divulgué dans aucun des documents D2, D3 ou D4, donc il n'y a aucune preuve qu'un tel déclenchement d'une lubrification à carburant était connu dans l'état de la technique. La Chambre ne voit aucune raison pour laquelle il s'agirait des connaissances générales de la personne du métier non plus.

3.19 Pendant la procédure orale la requérante n'a pas avancé de nouveaux arguments sur les attaques partant de D1 et a seulement fait référence à ses écritures.

3.20 La Chambre n'a donc aucune raison de s'écarter de son avis préliminaire concernant les attaques au départ de D1 et de D12.

3.21 L'objet de la revendication 1 ne découle pas de façon évidente de la combinaison de l'enseignement de D1 avec les connaissances générales de la personne du métier, D2, D3 ou D4.

Revendication 4

3.22 La requérante n'a pas présenté d'arguments spécifiques concernant l'activité inventive de la revendication 4. Au cours de la procédure orale, la requérante a déclaré explicitement ne pas avoir d'attaque séparée à présenter contre l'objet de la revendication 4.

3.23 La revendication 4 définit que le dispositif de lubrification de secours comporte des moyens de détection d'une défaillance du système de lubrification principal à huile et des moyens de commande aptes à être connectés aux moyens de prélèvement (de carburant) et de détection.

La revendication définit donc un système apte à déclencher un prélèvement de carburant par réponse à une défaillance du système de lubrification principal à huile et un lien est ainsi établi entre le système de secours en carburant et la défaillance du système principal à huile de façon analogue à la partie caractérisante de la revendication 1. Par conséquent, la Chambre n'a aucune raison de parvenir à une conclusion différente de celle formulée pour la revendication 1.

3.24 En l'absence d'autres objections de manque d'activité inventive, la Chambre conclut que l'objet des revendications 1 et 4 de la requête principale implique une activité inventive au titre de l'article 56 CBE.