T 3163/19 du 17.02.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T316319.20220217
- Date de la décision
- 17 février 2022
- Numéro de l'affaire
- T 3163/19
- En ligne le
- 9 mars 2022
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 12717407.6
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- TRANSMISSION HYBRIDE POUR VEHICULE AUTOMOBILE ET PROCEDE DE COMMANDE
- Nom du demandeur
- Renault s.a.s
- Nom de l'opposant
- ZF Friedrichshafen AG
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(6)European Patent Convention R 42(1)(b)European Patent Convention R 43(1)
- Mots-clés
- Activité inventive - (oui)
Requête soumise tardivement - recevable (oui)
Revendication presentée en deux parties- pas nécéssaire
Citation d'un document de l'état de la technique dans la description - pas utile - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
- La décision attaquée est annulée.
- L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de
maintenir le brevet sous forme modifiée avec:
- les revendications 1 à 8 selon la requête principale
déposée comme requête subsidiaire 2 avec la réponse
au mémoire de recours,
- les colonnes 1 à 6 de la description déposée pendant
la procédure orale et
- les figures 1 à 9 du fascicule de brevet.