T 0988/20 (Procédé de traitement de données transactionelles/BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING) du 23.11.2023
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2023:T098820.20231123
- Date de la décision
- 23 novembre 2023
- Numéro de l'affaire
- T 0988/20
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 15714526.9
- Classe de la CIB
- G06Q 20/34G06Q 20/32G06Q 20/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE DONNÉES TRANSACTIONNELLES, DISPOSITIF ET PROGRAMME CORRESPONDANT
- Nom du demandeur
- Banks and Acquirers International Holding
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56
- Mots-clés
- Activité inventive - émulation d'une carte de paiement virtuelle dans éspace sécurisé sur un serveur (oui
Activité inventive - solution non évidente) - Exergue
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- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de délivrer un brevet dans la version suivante:
- la description (pages 1-16) déposée pendant la procédure orale le 23 novembre 2023,
- les revendications 1 à 9 déposées le 15 avril 2020,
- et les dessins 1 à 4 (pages 1-3) déposés le 10 avril 2015.