T 0116/21 du 16.07.2024
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2024:T011621.20240716
- Date de la décision
- 16 juilliet 2024
- Numéro de l'affaire
- T 0116/21
- En ligne le
- 1 octobre 2024
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 15189942.4
- Classe de la CIB
- G06Q 20/40G06Q 20/20G07F 19/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ DE DÉTECTION D'UN RISQUE DE SUBSTITUTION D'UN TERMINAL, DISPOSITIF, PROGRAMME ET SUPPORT D'ENREGISTREMENT CORRESPONDANTS
- Nom du demandeur
- Banks and Acquirers International Holding
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 56European Patent Convention R 103(1)(a)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(6)
- Mots-clés
- Requête principale - activité inventive (non)
Requêtes subsidiaires 2 à 5 produites tardivement - admises à la procédure du recours (non)
Remboursement de la taxe de recours (non)
Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.
La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.