T 0581/21 du 22.06.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T058121.20220622
- Date de la décision
- 22 juin 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0581/21
- En ligne le
- 8 juilliet 2022
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 15722763.8
- Classe de la CIB
- B23K 26/26B23K 26/32B23K 26/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCEDE ET DISPOSITIF DE PREPARATION DE TOLES D'ACIER ALUMINIEES DESTINEES A ETRE SOUDEES PUIS DURCIES SOUS PRESSE ; FLAN SOUDE CORRESPONDANT
- Nom du demandeur
- ArcelorMittal
- Nom de l'opposant
- ANDRITZ AG
voestalpine Automotive Components Linz GmbH - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 111(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 011European Patent Convention R 103(1)(a)
- Mots-clés
- Décision attaquée - suffisamment motivée (non)
Décision attaquée - vice substantiel de procédure (oui)
Renvoi - vice majeur dans la procédure de première instance (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.
3. La taxe de recours est remboursée.