T 1211/21 26-09-2024

Requête subsidiaire 9a - recevabilité

1. La requête subsidiaire 9a a été déposée par l'intimée à la suite d'une objection soulevée d'office par la Chambre dans sa notification en vertu de l'article 15(1) RPCR. La Chambre est satisfaite que la modification introduite répond à cette objection. La requérante ne s'est pas opposée à l'admission de cette requête subsidiaire. Par conséquent, la Chambre a décidé de l'admettre dans la procédure (article 13 RPCR).

Requête subsidiaire 9a - article 123(2) CBE

2. Cependant la Chambre n'a pas fait droit à la requête de l'intimée de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base de cette requête subsidiaire 9a. L'objet de sa revendication 1 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

2.1 La Chambre considère notamment que l'objet résultant de la caractéristique modifiée

"une seconde face de butée soit portée par le manchon, [soit appartenant à l'arbre de turbine]" (soulignement par la Chambre),

de la revendication 1 s'étend au delà du contenu de la demande telle que déposée (appelée aussi "originale" par la suite).

2.1.1 Le principe de base sous-tendant l'article 123(2) CBE requiert que toute modification apportée aux parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen relatives à la divulgation (la description, les revendications et les dessins) ne pourra être effectuée, quel que soit son contexte, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré (G 2/10, point 4.3 des motifs et G 11/91, points 1, 1.3 et 3 des motifs).

2.1.2 A des fins de comparaison de l'objet de la revendication 1 avec le contenu de la demande telle que déposée, il est fait référence à la version publiée de la demande internationale (WO 2011/0004023 A1) sur la base de laquelle le brevet opposé a été délivré.

2.1.3 La caractéristique définie à la fin de la revendication 1 de la demande originale s'énonce comme suit :

"et une seconde face de butée appartenant soit au manchon, [soit à l'arbre de turbine]" (soulignement par la Chambre).

L'homme du métier comprend alors que la seconde face de butée forme un élément ou une caractéristique structurelle du manchon (ou de l'arbre de turbine, selon la deuxième option définie par la conjonction "soit").

2.1.4 Cependant, la première option définie pour cette seconde face de butée selon la revendication modifiée de la présente requête subsidiaire 9a définit qu'elle est portée par le manchon. Ceci laisse entrevoir des configurations supplémentaires du manchon et de la seconde face de butée qui n'étaient pas divulguées par le libellé de la revendication originale. En plus de la possibilité que cette face est réalisée directement comme une caractéristique structurelle et intégrale du manchon, la seconde face pourrait alors être réalisée par une composante supplémentaire, indépendante du manchon, qui pourrait être placée sur la manchon sans qu'elle appartienne à celui-ci. La revendication modifiée n'implique pour une telle composante supplémentaire aucune limitation particulière en regard de sa structure et/ou de sa géométrie. Elle n'implique pas non plus des limitations structurelles déterminées pour le manchon qui devrait porter cette composante supplémentaire. Un agencement d'une telle composante réalisant la seconde face de butée et d'un manchon couvre alors une large gamme de possibilités structurelles qui ne sont pas divulguées par la définition originale "seconde face de butée appartenant au manchon". Par exemple, la seconde face pourrait être formée sur un pion de fixation inséré dans le manchon.

2.1.5 L'argument de l'intimée considérant que la signification du terme "appartenant" utilisé dans la revendication 1 originale couvrait le mode de réalisation où la seconde face de butée était formée dans un anneau engagé sur le manchon (revendication 3 originale), n'est pas probant. Les deux termes "appartenir" et "porter" ont une signification différente dans le contexte présent. D'ailleurs, le terme "appartenant" n'a pas été retenu dans les revendications du brevet et a été remplacé apparemment par le terme "assujettie".

2.1.6 Il est sans conteste que l'énoncé de la caractéristique modifiée selon la présente requête subsidiaire n'a pas de base explicite dans la demande originale. Contrairement à l'argument de la requérante, qui ne considérait que la Figure 4 et la description relative à cette illustration comme possible support pour le libellé modifié, la description originale comprend aussi dans sa partie générale des passages à ce sujet. Cependant, comme dans la partie générale de la description, seul un agencement spécifique où la seconde face de butée est portée par le manchon est divulgué : la face appartient à un anneau engagé sur le manchon (voir par exemple, page 4, lignes 3 à 9, ou la revendication 3 telle que déposée). La demande ne contient aucun autre passage justifiant la généralisation de ce mode de réalisation. C'est pourquoi la Chambre conclut que le libellé modifié "seconde face de butée portée par le manchon" concerne un objet s'étendant au delà du contenu de la demande telle que déposée.

2.2 Le raisonnement de la division d'opposition dans la décision attaquée et les arguments de l'intimée soumis pendant la procédure de recours à ce sujet ne sont pas persuasifs pour les raisons suivantes.

2.2.1 Selon les motifs de la décision attaquée, le libellé de cette caractéristique modifiée serait divulguée notamment par le deuxième mode de réalisation exposé aux Figures 3 et 4. La division d'opposition faisait aussi référence d'une manière générale à la description prise dans son ensemble, sans pour autant expliquer quel passage de la description corroborait son avis.

Comme la Chambre avait déjà indiqué dans son opinion préliminaire, avec pour seule base les Figures 3 et 4, et tenant compte de sa description notamment à la page 7, lignes 4 à 10, la seconde face de butée portée sur le manchon du moyeu est uniquement divulguée dans un agencement très spécifique. Il n'est pas mentionné dans ce contexte que certains de ces éléments structurels pouvaient être facultatifs. Il n'est pas non plus évident que tel pourrait être le cas au regard de la fonction de rétention énoncée par l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 de la présente requête.

2.2.2 L'intimée s'est appuyée par ailleurs sur la partie plus générale de la description originale, notamment sur le passage correspondant à la page 3, ligne 26 à la page 4, ligne 5. Elle a notamment avancé que le contenu des lignes 3 à 5 à la page 4,

"enfin, il est facile d'aménager le manchon du moyeu pour lui faire porter une des faces de butée du flasque du couvercle, ou les deux"

constituerait une divulgation littérale du libellé modifiée selon la présente requête subsidiaire, tandis que les lignes suivantes, 6 à 9,

"La première face de butée peut être constituée par un taquet du manchon; la seconde face de butée, par une extrémité de l'arbre de turbine, ou, peut-être mieux, par un anneau engagé sur le manchon."

concernaient seulement des exemples.

La Chambre n'est pas convaincue par ces arguments. Même si la première (demi-) phrase ressemble vaguement au libellé modifié, elle se rapporte d'une manière générale à la facilité d'aménagement du manchon pour lui faire porter une face de butée, non-spécifiée, du flasque du couvercle, ou les deux. Elle couvre ainsi les possibilités que la première face, la deuxième face ou les deux faces soient portées par le manchon, et ceci dans un contexte spécifique, c'est dire afin de faciliter son aménagement. Cette divulgation n'est alors ni directe, ni sans équivoque et n'est pas non plus générale et isolée du contexte indiqué. De plus, la Chambre considère que le sens de cette première (demi-) phrase est clarifié pour l'homme du métier par la deuxième phrase récitée ci-dessus. L'utilisation de l'adverbe "peut-être" dans cette deuxième phrase ne change rien à cette conclusion car elle oppose seulement les deux options spécifiques pour arranger la seconde face du butée, où la deuxième option se présente potentiellement meilleure que la première. Ces deux options sont définies d'une manière similaire à la revendication de la présente requête, sauf en ordre inverse et sans mention de l'anneau à la revendication. La Chambre conclut alors que le passage cité de la description originale par l'intimée ne supporte pas le libellé modifié et indument généralisé de la caractéristique attaquée.

2.2.3 L'intimée a également justifié la généralisation "intermédiaire" résultant de la modification indiquée ci-dessus aux points 2.1 et 2.1.3 en faisant valoir le caractère non-essentiel de l'anneau engagé sur le manchon, son caractère dispensable à la réalisation de l'invention, et le fait que sa substitution par une structure de forme différente n'imposerait pas de modification substantielle du reste du dispositif. La Chambre n'est pas convaincue par ces arguments car ces critères ne correspondent pas au principe de base tel que reproduit au point 2.1.1 ci-dessus. L'intimée n'a pas expliqué pourquoi la Chambre devait dévier de ce principe et la Chambre ne reconnait pas non plus de raison pour le faire.

Nouvelle requête subsidiaire 11a - recevabilité

3. Pour des raisons similaires à celles données dans le cadre de la requête subsidiaire 9a (voir point 1. ci-dessus), la Chambre a décidé d'admettre dans la procédure également la nouvelle requête subsidiaire 11a, déposée au cours de la procédure orale (article 13 RPCR) suite à une objection soulevée d'office (article 84 CBE) au cours de la procédure orale par la Chambre contre la revendication 3 de la version précédente.

La requérante ne s'est pas non plus opposée à son admission et a déclaré que les seules objections restantes concernaient les articles 56 et 84 CBE comme soulevées auparavant contre la revendication 1 de la précédente version de la requête subsidiaire 11a.

Nouvelle requête subsidiaire 11a - article 123 CBE

4. Les modifications apportées aux revendications de cette requête subsidiaire répondent à toutes les objections soulevées par la requérante et la Chambre en vertu de l'article 123(2) CBE au cours de la procédure contre les requêtes précédentes, retirées toutes sauf la requête subsidiaire 9a au cours de la procédure. La requérante n'a pas non plus argué que les revendications modifiées selon la présente requête subsidiaire contrevenaient encore à cette disposition.

La condition de l'article 123(3) CBE est également remplie. Une objection à ce titre soulevée par la requérante dans la procédure écrite avait été retirée dans la procédure orale devant la Chambre.

Nouvelle requête subsidiaire 11a - article 84 CBE

5. La Chambre considère que les conditions de l'article 84 CBE sont également remplies.

5.1 La revendication 3 de la précédente version de cette requête a été supprimée en réponse à l'objection de la Chambre.

5.2 La formulation de la caractéristique modifiée dans la revendication 1

"et une seconde face de butée soit assujettie au manchon, soit appartenant à l'arbre de turbine, sans aucun élément de fixation du couvercle au moyeu,

la seconde face de butée appartenant à un anneau (17) engagé sur le manchon (16) lorsque la seconde face de butée est assujettie au manchon"

est certainement longue. Cela est dû, en partie, à la nécessité de revenir au libellé utilisé dans les revendications du brevet tel que délivré ("soit assujettie au manchon", soulignement par la Chambre) afin d'éviter des conflits avec les dispositions de l'article 123(3) CBE. Et elle doit répondre sous cette contrainte à l'objection au titre de l'article 123(2) CBE exposé ci-dessus au point 2. La Chambre considère néanmoins que le libellé est clair et suffisamment concis au sens de l'article 84 CBE. La Chambre note que la condition de concision n'implique pas de limite absolue interdisant toute sorte de répétition dans une revendication.

5.3 Contrairement à ce que soutient la requérante, la Chambre considère aussi que l'insertion de l'expression "du couvercle" dans la caractéristique

"sans aucun élément de fixation du couvercle au moyeu"

n'introduit pas de défaut de clarté au sens de l'article 84 CBE. Cette modification était motivée par la nécessité de répondre à une objection au titre de l'article 123(2) CBE contre cette même caractéristique sans cette précision qui était déjà présente dans les revendications du brevet.

Selon la requérante il n'est pas clair quel type d'élément de fixation était exclu par cette caractéristique, étant donné que le brevet divulguait des éléments divers qui servaient au moins indirectement à fixer le couvercle au moyeu. La Chambre considère qu'une telle objection de clarté ne résulte pas de cette modification et n'est pas non plus accentuée par cette modification. L'exclusion de tout élément de fixation entre le moyeu et le couvercle selon le libellé modifié ne conduit pas à la question posée par la requérante concernant les types exclus, car tout type est exclu par définition. L'ambiguïté que la requérante aperçoit liée à l'expression "élément de fixation" en regard des éléments divulgués dans le brevet qui servent à retenir le couvercle, n'existe pas. La Chambre partage l'avis de l'intimée en ce qui concerne le sens différent des expressions "fixer/fixation" et "retenir", la première impliquant une connexion entre deux composantes qui supprime tous les degrés de liberté de mouvement relatif, tandis que la deuxième ne le fait pas. Pour aucun des éléments mentionnés dans la description (par exemple, l'écrou) il n'est décrit qu'il devait, au delà de son effet de retenir par exemple le moyeu sur ou contre une partie de l'arbre, "fixer" le couvercle ou l'une de ses deux parties (flasque et entretoise) au moyeu.

Nouvelle requête subsidiaire 11a - article 56 CBE

6. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 11a ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique invoqué dans la procédure de recours.

6.1 Dans sa notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR, la Chambre avait donnée son opinion préliminaire concernant l'activité inventive de l'objet revendiqué selon la précédente requête principale, reproduit ci-dessous ; la caractéristique c7 citée dans ces passages s'énonce comme ceci : "le flasque de moyeu comprenant un rebord dans lequel l'entretoise est engagée par une extrémité":

"5.1 Il est acquis que l'agencement connu de la Figure 1 de D5 peut être considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche pour l'objet de la revendication 1. Les parties sont aussi d'accord que cet agencement ne comprend pas la caractéristique c7.

5.2 L'objection de la requérante est fondée notamment sur une interprétation différente de la caractéristique c4 par rapport à celle adoptée par la division d'opposition.

La caractéristique c4 définit que le déshuileur comprend 'un moyeu à manchon [...] et à flasque [...]'. Cette expression semble signifier alors que le moyeu comporte un manchon et un flasque, que ces deux éléments font effectivement parties du moyeu.

Une telle configuration d'un moyeu ne semble pas être divulguée par l'ensemble des caractéristiques 16 et 26 illustrées à la Figure 1 de D5. Sur la seule base de la Figure 1, la virole intérieure 26 ne pourrait être interprétée que comme une pièce séparée de la paroi annulaire arrière 16. La requérante n'a pas indiqué de passage en D5 qui pourrait supporter son allégation de manière à ce que ces deux élément soient compris par l'homme du métier à constituer un moyeu à manchon et à flasque.

5.3 La requérante n'a pas soumis d'argument qui tienne compte au moins de cette caractéristique distinctive supplémentaire, c4, par rapport à l'état de la technique le plus proche. Par conséquent l'objection soulevée par la requérante pourrait ne pas convaincre la Chambre."

6.2 Les modifications du libellé de la revendication 1 selon la présente requête subsidiaire ne peuvent pas changer cette appréciation préliminaire. La requérante n'a pas non plus fait valoir que cela pourrait être le cas.

6.3 Cependant, la requérante a contesté l'appréciation provisoire au point 5.2 de la notification de la Chambre. Elle a notamment argué que ladite caractéristique "c4", qui s'énonce dans sa version modifiée selon la requête subsidiaire 11a comme

"le déshuileur comprenant un moyeu à manchon de forme cylindrique monté sur l'arbre de mise à l'air libre et à flasque de moyeu s'étendant à l'extérieur du manchon"

n'excluait pas que les deux parties du moyeu, son manchon et son flasque, étaient formées comme des pièces séparées.

La Chambre ne partage pas cet avis. Les deux expressions "moyeu à manchon" et "[moyeu] à flasque de moyeu" signifient à l'homme du métier que le moyeu forme une seule pièce constituée d'une partie manchon et d'une partie flasque. Même si il n'est pas strictement exclu que ces deux parties pourraient à l'origine être fabriquées en pièces détachées, ces expressions impliquent néanmoins leur structure solidaire dans un agencement tel que revendiqué. A l'opposé des éléments divulgués en Figure 1 de D5 et identifiés par la requérante avec le manchon et le flasque du moyeu, la virole intérieure 26 que la requérante identifiait en particulier au manchon est interposé entre une garniture constituée par un anneau de billes 23 et une cloison radiale 19 (voir Figure 1, page 5, lignes 13 à 17, revendication 7). Il n'est nulle part divulgué que cette virole intérieure 26 formerait une pièce solidaire avec une paroi arrière 16 que la requérante identifiait avec le flasque (de moyeu). Sur la base de la divulgation de l'agencement de déshuileur selon D5, l'homme du métier comprend que la virole intérieure 26 et la composante formant la paroi arrière 16 du déshuileur doivent être montés successivement et indépendamment l'une de l'autre sur l'arbre central et ne constituent pas ensemble, même dans l'état final, un moyeu selon la caractéristique correspondante de la présente revendication 1. Aucune connexion solide est divulguée. Il s'agit tout simplement d'un agencement fondamentalement différent dans sa construction de celui revendiqué.

6.4 Comme il a été remarqué au point 5.3 de la notification de la Chambre, la requérante n'a pas soumis d'autres arguments qui tiennent compte au moins de cette caractéristique distinctive supplémentaire par rapport à l'état de la technique le plus proche. Le seul argument de la requérante selon lequel la façon d'engager l'entretoise du couvercle et le flasque de moyeu à l'aide d'un rebord au flasque était connue de l'état de la technique, ne peut pas conduire l'homme du métier à un agencement comportant un moyeu à flasque et à entretoise selon la revendication 1.

Par conséquent, elle n'a pas démontré que la combinaison des caractéristiques, y compris celle discutée ci-dessus, selon la revendication 1 de la nouvelle requête subsidiaire 11a découlait d'une manière évidente de l'état de la technique en partant de l'agencement connu de D5.

7. La Chambre conclut que la revendication 1 selon la nouvelle requête subsidiaire 11a, déposée au cours de la procédure orale devant la Chambre, est conforme aux dispositions de la CBE.

A la fin de la procédure orale, la description du brevet a été adaptée aux revendications modifiées selon la nouvelle requête subsidiaire 11a. La requérante n'a pas soulevé d'objection contre cette description modifiée.

Rien ne s'oppose alors au maintien du brevet sous cette forme modifiée (article 101(3)a) CBE).