T 0062/22 du 18.06.2024
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2024:T006222.20240618
- Date de la décision
- 18 juin 2024
- Numéro de l'affaire
- T 0062/22
- En ligne le
- 13 septembre 2024
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 14827446.7
- Classe de la CIB
- F16D 65/56F16D 51/22F16D 51/50B60T 13/74
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- ACTIONNEUR AVEC SYSTEME VIS-ECROU IRREVERSIBLE, FREIN A TAMBOUR ET DISPOSITIF DE FREINAGE AINSI EQUIPES
- Nom du demandeur
- Chassis Brakes International B.V.
- Nom de l'opposant
- Continental Automotive Technologies GmbH
- Chambre
- 3.2.08
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 011European Patent Convention Art 56EPC2000 Art 111(1) Phrase 2
- Mots-clés
- Activité inventive - requête principale (non)
Renvoi - motifs particuliers justifiant le renvoi - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.