T 0523/22 du 27.03.2025
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2025:T052322.20250327
- Date de la décision
- 27 mars 2025
- Numéro de l'affaire
- T 0523/22
- En ligne le
- 4 juin 2025
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 18758936.1
- Classe de la CIB
- G07G 1/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- INSTALLATION ET PROCEDE DE GESTION DE DONNEES DE PRODUITS
- Nom du demandeur
- JES
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56
- Mots-clés
- Activité inventive - (oui)
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de délivrer un brevet dans la version suivante :
Description : pages 1 à 40 marquées "2ème Requête Auxiliaire (RA2)", produites avec le mémoire du recours ;
Revendications : 1 à 14 de la deuxième requête auxiliaire, produites avec le mémoire de recours ;
Dessins : feuilles 1/5 à 5/5 telles que publiées.