T 1036/22 (Fabrication d'une composition laitière démineralisée/NUTRIBIO) du 12.04.2024
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2024:T103622.20240412
- Date de la décision
- 12 avril 2024
- Numéro de l'affaire
- T 1036/22
- En ligne le
- 18 avril 2024
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 16757274.2
- Classe de la CIB
- A23J 3/08A23C 9/144A23C 9/142A23C 7/04A23J 1/20
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ DE FABRICATION D'UNE COMPOSITION PROTÉIQUE LAITIÈRE DÉMINÉRALISÉE, ADAPTÉ NOTAMMENT À LA FILIÈRE BIOLOGIQUE, ET COMPOSITION PROTÉIQUE LAITIÈRE DÉMINÉRALISÉE
- Nom du demandeur
- Nutribio
- Nom de l'opposant
- FrieslandCampina Nederland B.V.
HIPP & Co.
Arla Foods amba - Chambre
- 3.3.09
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC Art 113(2)EPC R 101(1)EPC R 103(1)a)
- Mots-clés
- Accord sur le texte du brevet retiré par le titulaire
Vice substantiel de procédure (non)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.