T 1559/22 du 26.11.2024
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2024:T155922.20241126
- Date de la décision
- 26 novembre 2024
- Numéro de l'affaire
- T 1559/22
- En ligne le
- 13 décembre 2024
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 17171995.8
- Classe de la CIB
- E01B 31/18
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCÉDÉ DE RÉPARATION D'UN RAIL FERROVIAIRE AU MOYEN D'UN MOULE DE RÉPARATION
- Nom du demandeur
- SNCF RESEAU
- Nom de l'opposant
- PANDROL
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 012(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)
- Mots-clés
- Nouveauté - requête principale (non)
Modification des moyens invoqués - exercice du pouvoir d'appréciation
Modification des moyens invoqués - modification au sens de l'article 12(4) RPCR 2020 (oui)
Modification des moyens invoqués - pertinence de la modification pour traiter les questions (oui)
Modification des moyens invoqués - recevable (oui)
Modification après notification au titre de l'article 15(1) RPCR - circonstances exceptionnelles (non)
Modification après notification au titre de l'article 15(1) RPCR - prise en compte (non)
Modification après notification au titre de l'article 15(1) RPCR - raisons convaincantes (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :
- revendications 1 à 7 selon la requête subsidiaire 1, déposée avec la réponse au mémoire de recours ;
- pages 1 à 12 de la description modifiée (version au propre) pour la requête subsidiaire 1, déposée avec la lettre en date du 13 septembre 2024 (reçue le 16 octobre 2024) ;
- dessins 1 à 10 du fascicule de brevet.