T 2062/22 du 29.09.2023
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2023:T206222.20230929
- Date de la décision
- 29 septembre 2023
- Numéro de l'affaire
- T 2062/22
- En ligne le
- 22 novembre 2023
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 18170199.6
- Classe de la CIB
- B28B 21/72C03C 1/00C03C 17/00B05B 7/22B28B 21/00B28B 11/00A47G 19/22C03C 17/02B05D 1/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCEDE DE FABRICATION D'UN RECIPIENT EN VERRE
- Nom du demandeur
- Verescence France
- Nom de l'opposant
- Cabinet Benech
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 103(1)(a)
- Mots-clés
- Activité inventive - requête principale (non)
Activité inventive - requêtes subsidiaires 1-5 (non)
Droit d'être entendu - vice substantiel de procédure (non)
Remboursement de la taxe de recours - (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.