T 2642/22 (Mélange protéique/LACTALIS) du 11.04.2025
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2025:T264222.20250411
- Date de la décision
- 11 avril 2025
- Numéro de l'affaire
- T 2642/22
- En ligne le
- 7 mai 2025
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 12740973.8
- Classe de la CIB
- A23L 33/185A23L 33/19A23L 2/66A23C 9/20
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- MÉLANGE PROTÉIQUE FONCTIONNEL ET STABLE POUR COMPOSITIONS ALIMENTAIRES DESTINÉES AUX PERSONNES NÉCESSITANT UNE AMÉLIORATION ET UN MAINTIEN DE LEUR CONDITION PHYSIQUE.
- Nom du demandeur
- Groupe Lactalis
- Nom de l'opposant
- Fresenius Kabi Deutschland GmbH
- Chambre
- 3.3.09
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56
- Mots-clés
- Requête principale et requêtes subsidiaires 1 et 2 : activité inventive - (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.